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Droit de l'immobilier
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Copropriété : l’encadrement de la location des résidences secondaires en meublés de tourisme est conforme à la Constitution  

Pour rappel, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a modifié

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Droit fiscal
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Déficits fonciers non transmissibles et preuve de vacance locative : le juge confirme la rigueur de l’Administration fiscale 

Un récent jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 2410578 en date du 24 février 2026 vient de rappeler deux

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Droit fiscal
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Coliving : aucune volonté gouvernementale de créer un cadre juridique spécifique

Le coliving constitue une forme de colocation associant logements privatifs et espaces communs au sein de résidences entièrement équipées, souvent assorties de

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Droit fiscal
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Assujettissement à l’IS d’une SCI qui loue un bien meublé de manière saisonnière

Dans cette affaire, l’administration fiscale, lors d’une vérification de comptabilité d’une SCI à l’impôt sur le revenu avait estimé que la

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Droit de l'immobilier
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Bail commercial : L’obligation de délivrance par le bailleur, un rempart contre l’expulsion pour loyers impayés

Un bailleur adresse à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail. Le locataire,

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Droit fiscal
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Réductions d’impôt Duflot/Pinel/Denormandie : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026 

L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2026 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des

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Droit de l'immobilier
28 avril 2026 Margaux Sallenave

Recodification des dispositions applicables en matière de TVA : un rescrit administratif encadre la période transitoire 

Pour rappel, l’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code

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Droit de la construction
28 avril 2026 Margaux Sallenave

La garantie décennale ne s’applique pas aux désordres relevés lors de la réception

Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d’un restaurant. Les travaux ont été

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Droit fiscal
28 avril 2026 Margaux Sallenave

SCI requalifiée en marchand de biens : primauté de l’activité réelle sur l’objet social

Par un arrêt du 20 février 2026 (CAA Versailles, 20 février 2026, n°23VE02176), la Cour administrative d’appel de Versailles confirme, dans le

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Droit fiscal
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Le contrôle restreint du juge administratif sur le refus d’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques 

Les immeubles ou parties d’immeubles présentant “un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation” peuvent être inscrits au titre

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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