L’interposition d’une SCI à l’épreuve de l’abus de droit : entre bail fictif et détournement du déficit foncier
En 2009, une SCI, détenue par deux sœurs (60%), par un frère (15%) et par leur mère (25%), acquiert un
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Travaux de mise en conformité du logement : l’impossibilité d’expulser le locataire en place
Le 25 novembre 2016, une société civile immobilière donne à bail un studio à un locataire. Par un jugement de
Read MoreDe la location meublée à l’occupation gratuite : conséquences fiscales du changement de régime
Une SCI, propriétaire d’une villa, exerçait une activité commerciale de locations meublée la rendant passible de l’impôt sur les sociétés
Read MoreL’encadrement territorial des locations de courte durée : validation d’une raison impérieuse d’intérêt général et articulation avec le principe d’égalité
Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays basque a par délibérations, du 5 mars et 22 juillet 2022,
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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux fins d’annulation de la convocation à une assemblée
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Un maître d’ouvrage a confié la réalisation de travaux électriques à un entrepreneur. L’entrepreneur a interrompu la réalisation desdits travaux au motif du
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Un EHPAD a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées. Le 30 mars 2009, peu de temps après la réception des travaux, des désordres affectant les baies vitrées de la résidence ont été constatés. Dans un premier temps, en 2012, des travaux
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À la suite de la réception d’un immeuble, le maître d’ouvrage se voit délivrer un certificat de non-conformité pour erreur
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