Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret action en justice, assurance, constructeur, construction, copropriété, Cour des comptes, déclarations, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, immobilier, indemnité, permis de construire, plus-value, résidence principale, responsabilité décennale, revenus, taxe d'aménagement, veille

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

Droit de l'immobilier Droit de la construction Veilles

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret article 1792, code civil, construction, cour de cassation, désordres, immobilier, lien de causalité, maître de l'ouvrage, preuve, responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature

Droit fiscal Veilles

Le calendrier des déclarations fiscales

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret 2022, calendrier, contribuables, dates limites, déclarations de revenus, déclarations fiscales, impôts

La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable,

Droit de l'immobilier Droit de la construction Non classé Veilles

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret action en justice, action récursoire, code civil, code du commerce, constructeur, construction, cour de cassation, délais, fabricant, garantie des vices cachés, immobilier, prescription commerciale, travaux, vendeur

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

Droit de l'immobilier Droit de la construction Veilles

Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret 2022, ANAH, collectivités territoriales, copropriétés dégradées, Cour des comptes, initiative copropriétés, rapport, recommandations

Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés

Droit de l'immobilier Droit de la construction Veilles

Caractère définitif des indemnités réglées par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret assurance, cour de cassation, délais, dommage-ouvrage, garanties, indemnités

La troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3e, 16 février 2022, n°

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Veilles

Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret administration, bénéficiaires, conseil d'état, division de terrain, permis de construire, recouvrement, taxe aménagement

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil

Droit de l'immobilier Droit fiscal Veilles

Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret Cour d'appel, exonération, Lyon, plus-value, remise en cause, résidence principale

Dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2e chambre, 30 mars 2022, n° 20LY02224), la Cour administrative

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

1 avril 20221 avril 2022 Laetytia Barret achèvement, arrêt, arrêté, ASL, association, censi bouvard, construction, cosse, cour administrative d'appel, décision, déductibilité, déficits fonciers, denormandie, diagnostic de performance énergétique, DPE, exonération, fiscalité, immobilier, loi climat et résilience, loi cosse, loi de finances, loi de finances 2022, loi Pinel, ordonnance, passoires énergétiques, performances énergétique, Pinel, pinel breton, plus-value, prorogation, résidence principale, restauration immobilière, transformation, ZAN, zéro artificialisation nette

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Veilles

Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français

1 avril 20221 avril 2022 Laetytia Barret collectivités, consommation espaces naturels, construction, immobilier, lutte, objectifs, urbanisme, ZAN, zéro artificialisation nette

Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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