VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
Lire la suiteCrédit d’impôt de 50% pour abandon du loyer de novembre
L’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur
Lire la suiteUn marché de « construction à forfait » doit être strictement encadré dans les rapports entre l’entreprise principale et le sous-traitant
Les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat au régime du forfait, y compris lorsqu’une entreprise principale sous-traite une partie de
Lire la suiteLa FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics
La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des
Lire la suitePas de nouveau report concernant la caducité des POS
Dans une réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 3 décembre dernier, la Ministre de la cohésion des
Lire la suiteL’opposabilité des rapports entre une entreprise principale et un sous-traitant doit être prévu contractuellement pour être opposable à un fournisseur de matériel titulaire d’une délégation de paiement
Une entreprise titulaire d’un marché de travaux privé pour la réalisation d’un ensemble de logements avait conclu un contrat de
Lire la suiteLe subrogé du maître d’ouvrage ne peut engager la responsabilité d’un sous-traitant sur le fondement de la responsabilité décennale
Des désordres sont apparus sur des réalisations d’une entreprise sous-traitante. Le promoteur (ou son assureur) ayant mis en œuvre des
Lire la suiteElan pour la reconversion de bureaux en logements
Le 19 janvier 2021, le promoteur Novaxia, a noué un partenariat avec les assureurs-vie AG2R La mondiale, Generali, Suravenir et
Lire la suiteDe nouvelles mesures pour lutter contre les squatteurs
La loi ASAP du 7 décembre 2020 est venue étendre et accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs avec trois
Lire la suiteUn acquéreur en VEFA bénéfice du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents
Se plaignant de la persistance de désordres et non-finition affectant les parties communes d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires a
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