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Droit de l'urbanisme
25 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Fixation du prix dans le cadre de l’exercice du droit de préemption – Éléments d’appréciation

A la suite de la notification d’une déclaration d’intention d’aliéner auprès d’une Commune, l’Établissement public foncier (EPF) local, délégataire du

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Taxe de séjour : lourde condamnation pour Airbnb sur l’Ile d’Oléron 

La taxe de séjour est une redevance obligatoire que les vacanciers doivent payer lors de leurs séjours dans certaines communes

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Ouverture de la période de déclaration fiscale  

La campagne de déclaration fiscale est ouverte depuis le 10 avril et se terminera le 5 juin 2025.  Dates limites

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Pacte Dutreil – Précisions concernant la notion d’activité principale  

A la suite du dépôt d’une déclaration de succession, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération partielle

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Ile d’Oléron – Une prime pour la conversion des meublés touristiques en location à l’année 

Dans le prolongement de l’adoption de la loi Le Meur, ayant pour objectif de remédier aux déséquilibres du marché locatif,

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Droit de l'urbanisme
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Denormandie – Précisions sur l’arrêté préfectoral permettant l’accès à une copropriété dégradée par des agents du maître de l’ouvrage   

Pour rappel, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) ont pour vocation de lutter contre l’indignité et la dégradation

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Mise à jour des commentaires administratifs portant sur le dispositif LLI  

Pour rappel, le dispositif “logement locatif intermédiaire” (LLI), créé par la loi de finances pour 2014, permet l’accès à un

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Droit de l'urbanisme
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Saisine du juge des référés par la commune dans le cadre d’ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme 

En l’espèce, une SCI propriétaire d’une parcelle a fait réaliser des aménagements et installations non autorisés sur son terrain.  La

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Droit fiscal
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Fraude à la résidence principale : de nouveaux moyens mis en œuvre 

Face au constat, partagé par de nombreux maires, d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale, un député a

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Droit de la construction
24 avril 202525 avril 2025 Rivière Avocats Associés

Garantie décennale : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel 

Une société exploitant une station de lavage a confié à une entreprise de travaux de terrassement l’aménagement de ses installations.  

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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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