Opérations immobilières

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L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

Droit fiscal Veilles

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, point de départ, recours, redressement fiscal, rejet, responsabilité

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

Droit fiscal Veilles

Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret conseil d'état, déclarations de revenus, enfant majeur, erreur, foyer fiscal, Quotient familial, rattachement fiscal

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par

Droit fiscal Veilles

Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, bien immobilier, cour d'appel de Toylouse, plus-value, prix d'acquisition, ventilation du prix

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

Droit fiscal Veilles

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret BIC, CGI, déclarations de revenus, décret, délai, option, régime d'imposition, régime réel

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

Droit fiscal Veilles

De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret 2024, Administration fiscale, expérimentation, Pinel, pinel breton, précisions

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

Droit fiscal Veilles

La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret amélioration, condition, cour administrative d'appe, décision, dissociabilité, entretien, réparation, travaux de reconstruction

La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des

Droit de l'urbanisme Veilles

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret contentieux, décret, plus rapide, suppression appel, traitement, urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

Droit de l'urbanisme Veilles

Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret conseil d'état, cristallisation, décision, lotissement, urbanisle

Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé

Droit de l'immobilier Veilles

Cession de parties communes spéciales : seuls les propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret aliénation, cession, cour de cassation, décision, parties communes spéciales, propriétaires

Dans sa décision du 1er juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la décision de

Droit de l'immobilier Veilles

Droit au surplomb : précisions

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret décret, loi climat, surplomb

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a instauré le droit de surplomb lequel offre aux propriétaires

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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