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Un EHPAD a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées. Le 30 mars 2009, peu de temps après la réception des travaux, des désordres affectant les baies vitrées de la résidence ont été constatés. Dans un premier temps, en 2012, des travaux
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Read MorePar acte du 13 avril 2016, les propriétaires d’un appartement ont cédé leur bien immobilier au prix de 710 000 €. Constatant le comportement anormal des
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Read MoreDans cette affaire, une SCI, propriétaire de 11 appartements au sein d’un immeuble parisien, les louait par les plateformes Booking et Airbnb.
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Read MoreEn l’espèce, une SCI a fait réaliser des travaux sur un immeuble à usage mixte et a porté en déduction
Read MoreUne copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à
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