Opérations immobilières

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

8 mars 20239 mars 2023 Laetytia Barret actions, constructeurs, cour de cassation, démolition, expropriation, fiscalité, ISF, MaPrimRénov', obligations déclaratives, opérations immobilières, permis de construire, promesse de vente, résidences séniors, restauration, sous-traitance, statuts ASL, taxe habitation, travaux, TVA, veille, vices cachés

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret action en responsabilité, arrêt, avantage fiscal, Cession bien immobilier, décision, déficit foncier, doublement, DPE, droit de l'immobilier, droit fiscal, droits de succession, fiscalité, logements sociaux, Malraux, NPNRU, PLFR 2022, Plus-values, PNRQAD, prescription, trêve hivernale

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

6 septembre 202214 septembre 2022 Laetytia Barret août 2022, clause exonératoire, Commune, cour administrative d'appel, cour de cassation, débiteur, décret, défiscalisation, dommage-ouvrage, encadrement des loyers, expropriation, fiscalité, garantie des vices cachés, immeuble neuf, juridique, loi climat, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil, recours subrogatoire, responsabilité sans faute, sinistre, surendettement, taxation, urbanisme, veille

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202214 septembre 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

4 mai 202214 septembre 2022 Laetytia Barret action en justice, assurance, constructeur, construction, copropriété, Cour des comptes, déclarations, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, immobilier, indemnité, permis de construire, plus-value, résidence principale, responsabilité décennale, revenus, taxe d'aménagement, veille

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

Lire la suite

Veilles 

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

1 avril 202214 septembre 2022 Laetytia Barret achèvement, arrêt, arrêté, ASL, association, censi bouvard, construction, cosse, cour administrative d'appel, décision, déductibilité, déficits fonciers, denormandie, diagnostic de performance énergétique, DPE, exonération, fiscalité, immobilier, loi climat et résilience, loi cosse, loi de finances, loi de finances 2022, loi Pinel, ordonnance, passoires énergétiques, performances énergétique, Pinel, pinel breton, plus-value, prorogation, résidence principale, restauration immobilière, transformation, ZAN, zéro artificialisation nette

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

Lire la suite

Droit fiscal 

Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret administration, cour d'appel Paris, décision, évaluation prix de vente, ISF

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale

Lire la suite

Droit fiscal 

Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret CGI, loi de finances, taux, travaux énergétiques, TVA

La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du

Lire la suite

Droit fiscal 

Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret 2024, majoration, residence secondaire, taxe habitation

Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande

Lire la suite

Droit fiscal 

Propriétaire d’un bien immobilier : nouvelle obligation déclarative à partir de 2023

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret biens immobiliers, déclarations, résidence secondaire, taxe habitation

Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale, mais

Lire la suite

Droit fiscal 

Auto liquidation de la TVA en l’absence à partir de 2023

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret Administration fiscale, arrêt, auto liquidation, bâtiment, décision, TVA

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions concernant l’application du

Lire la suite

Droit de l'immobilier 

Résidence de services sénior : l’encadrement des loyers s’applique

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret décret, encadrement des loyers, loi ELAN, réponse ministerielle, résidences services senior

Par une réponse ministérielle en date du 20 décembre 2022, il est rappelé que le champ d’application du dispositif d’encadrement

Lire la suite

Droit de l'immobilier 

Pérennisation du dispositif MaPrimeRénov’

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret décret, MaPrimeRénov', pérennisation, prime transition énergétique, rénovation énergétique

En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ devait prendre fin le 31 décembre 2022 mais a

Lire la suite

Droit de l'immobilier 

Aucune indemnité pour perte de revenus locatifs n’est due en cas d’expropriation d’un logement non-décent

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret absence, expropriation, indemnité, logement

En l’espèce, une SCI loue un lot de copropriété composé de 2 chambres d’une surface respective de 8, 60 m2

Lire la suite

Droit de l'immobilier 

La mention d’un montant maximal de prêt dans une promesse de vente n’oblige pas l’acquéreur à accepter toute offre de prêt d’un montant inférieur

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret arrêt, cour de cassation, montant du prêt, prêt, promesse de vente

En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble prévoyait une condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de

Lire la suite

Droit de l'immobilier 

Garantie des vices cachés, défaut de conformité et manquement à l’obligation d’information : le non-cumul des actions

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret action en garantie des vices cachés, cour de cassation, décision, exclusivité, fondements

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle l’exclusivité d’application de l’action en garantie des vices

Lire la suite

• ← Précédent