VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN JUILLET 2020
FISCAL Pas de remise en cause de la déduction du montant des travaux en cas d’acquisition d’un bien non restauré et
Lire la suiteL’inconstitutionnalité de l’exclusion des sociétés civiles de construction vente de l’article 210 F du CGI
Pour rappel, l’article 210 F du CGI met en place un régime de faveur pour les plus-values nettes dégagées lors
Lire la suiteLa crise sanitaire due au Covid ne suspend pas l’exigibilité du loyer dû au bailleur commercial
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par un
Lire la suiteVers une future loi de défiscalisation immobilière : Wargon ?
La nouvelle ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon pourrait bien être à l’initiative d’une nouvelle loi de défiscalisation immobilière qui
Lire la suiteNouvelle mise à jour du guide OPPBTP
L’organisme professionnel de prévention du BTP a indiqué qu’il avait à nouveau modifié sont guides sur les préconisations liées au
Lire la suiteMaPrimeRenov’ étendue à tous les ménages dès 2021 ?
MaPrimeRenov’ est un dispositif sous forme de prime versée sur facture actuellement réservé aux ménages les plus modestes en vue
Lire la suiteRéforme du droit de la copropriété : mesures réglementaires
Le décret prévoyant les mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019
Lire la suitePlan de soutien au secteur du BTP : des mesures incomplètes, regrette la FFB
Durement touché par la crise sanitaire, le secteur du bâtiment a notamment subi des surcoûts aussi bien directs qu’indirects liés
Lire la suiteLes travaux réalisés sur un bien qui n’est pas à usage d’habitation ne peuvent pas bénéficier du taux de TVA à 10 %
Le 21 janvier 2020, Mme Fabienne Colboc, membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation interroge M. Gérard
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