VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2020
FISCAL Élargissement du champ d’application du label de la Fondation du patrimoine : Créée en 1996, la Fondation du patrimoine
Lire la suiteLa première partie du PLF2021 a été adoptée
Suite au vote en séance publique la première partie du projet de loi de finances pour 2021 a été adopté
Lire la suiteTout propriétaire en zone urbaine doit s’attendre à être privé d’un avantage de vue ou d’ensoleillement
D’une manière générale, la perte de vue et d’ensoleillement résultant de l’implantation d’un bâtiment dès lors que ces troubles sont
Lire la suiteLa collectivité lance un plan de sauvegarde et de mise en valeur du centre-ville de Niort
Les collectivités veulent doter le centre ville niortais d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du patrimoine
Lire la suiteL’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain
Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit
Lire la suiteLa prescription de l’action en résolution d’une promesse synallagmatique de vente immobilière engagée par le vendeur, en l’absence de signature de l’acte authentique de vente, court à compter de la date où il a eu connaissance du refus de l’acquéreur de poursuivre la vente
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-16.561 qu’« en matière de promesse de vente,
Lire la suiteLa prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception
Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
Lire la suiteAvantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises
Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en
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