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Droit de l'urbanisme
23 juin 202523 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme 

En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle

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Droit de la construction
23 juin 202523 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Condamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises 

L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors

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Droit de la construction
23 juin 202523 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Précisions sur la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à

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Droit de l'immobilier
23 juin 202523 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Indivision forcée : qui peut le plus peut le moins  

Dans un arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère absolu du droit de

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Droit de l'immobilier
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Insaisissabilité : l’indemnité destinée à assurer la réparation de la résidence principale bénéficie de la même protection que la résidence principale  

Des époux, dirigeants d’une société mise en liquidation judiciaire, ont réalisé des travaux sur la toiture de leur résidence principale.

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Droit de l'immobilier
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Le juge ne peut soulever d’office l’absence d’autorisation pour rejeter l’action du syndic de copropriété 

Un syndicat des copropriétaires a saisi le Tribunal administratif de Toulon aux fins d’obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, d’un

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Droit de l'immobilier
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

VEFA – le contrat de réservation prime sur l’acte authentique  

Pour rappel, dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement, une marge d’erreur d’environ 5% est tolérée, ce qui

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Droit de l'immobilier
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Champ d’application de la clause de non-recours présente dans un bail  

Dans le cadre d’un bail portant sur des locaux à usage de bureaux, la locataire a assigné le bailleur en

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Droit de l'immobilier
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Recouvrement des dégradations locatives : exclusion de la procédure d’injonction de payer 

Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à

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Droit fiscal
18 juin 202518 juin 2025 Rivière Avocats Associés

Parahôtellerie et déduction de TVA : l’intention initiale est déterminante 

Une société a acquis un immeuble en 2010 et a déclaré à l’administration fiscale qu’elle avait l’intention de le destiner

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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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