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Droit fiscal
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Le contrôle restreint du juge administratif sur le refus d’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques 

Les immeubles ou parties d’immeubles présentant “un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation” peuvent être inscrits au titre

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Droit fiscal
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Loi de finances 2026 : quel impact sur la fiscalité des logements ?

Outre le nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé loi Jeanbrun (cf. Bulletin RAA du 25.02.2026), la loi de finances 2026 apporte quelques

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Droit de la construction
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Rappel de la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil  

Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des problèmes d’humidité dans une pièce du sous-sol qui avait été aménagée

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

La vérification obligatoire par le notaire de l’absence de procédure collective affectant l’acquéreur 

Dans le cadre d’un financement immobilier reposant sur deux prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un bien immobilier, le prêteur a

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Réouverture du guichet MaPrimeRénov

Après une suspension de deux mois, symbolisée par le mot d’ordre du ministre du Logement Vincent Jeanbrun « Pas de budget, pas

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Droit de l'immobilier
27 avril 2026 Danaé Poisbeau

Vente immobilière : précisions sur les contours du devoir d’information pré-contractuelle

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 novembre 2025, a eu l’occasion de se prononcer sur les limites

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Droit de l'immobilier
4 février 2026 Rivière Avocats Associés

Bail commercial et procédure collective : la saisine du juge commissaire comme une dernière chance de régularisation

En l’espèce, un preneur a été placé en redressement judiciaire. Face à des impayés de loyers de plus de trois

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Droit de l'immobilier
4 février 2026 Rivière Avocats Associés

État des lieux du marché résidentiel en 2025 : des signaux de reprise  

Le Conseil Supérieur du Notariat a présenté le 8 décembre 2025 son bilan annuel du marché immobilier français, révélant une reprise des volumes de

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Droit de l'urbanisme
4 février 2026 Rivière Avocats Associés

Crise du logement : la ville de Marseille durcit les règles de la location de la résidence principale

Depuis le 1er janvier 2026, la ville de Marseille a réduit de 120 à 90 jours le plafond annuel de

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Droit de l'immobilier
4 février 2026 Rivière Avocats Associés

Un règlement de copropriété ne constitue pas un titre de propriété

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025 (3e civ.) réaffirme deux principes essentiels en matière

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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