VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022
FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022
FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022
FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022
FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022
FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022
CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022
FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
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Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : appréciation à la date d’affichage en mairie de la demande
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article
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Des indices de référence toujours en hausse au deuxième trimestre 2022
Selon l’INSEE, les indices de référence continuent d’augmenter sur le deuxième trimestre 2022 équivalant à une hausse, sur un an,
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Hausse du budget 2023 pour le secteur « écologie, développement et mobilité durable »
Lors de l’adoption du projet de loi de finances 2023 le 26 septembre dernier, le gouvernement vient considérablement augmenter le
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L’absence de plan parcellaire lors de la mise à jour des statuts ne remet pas en cause la capacité à agir de l’ASL
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 28 septembre 2022 relative à la
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Réduction Malraux : la justification des montants par l’administration préalable à la validation de la déclaration d’impôt
Lors de l’établissement des déclarations fiscales de 2022 relatives aux revenus de 2021, certains services des impôts des particuliers ont
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Adaptation de la TVA aux exigences de la transition énergétique
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit d’étendre le champ d’application du taux réduit de la taxe sur
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Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats
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Exonération de plus-value : application stricte du délai en cas de cession de la résidence principale après l’entrée en EHPAD
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Cergy Pontoise se prononce sur la cession de la
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Les loyers face à la crise en Corse
L’article 12 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit les possibilités de modulation de l’indice de référence des
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Fixation de l’indemnité d’expropriation : la Cour de cassation confirme que le juge de l’expropriation ne doit pas tenir compte du prix de revente
Une société conteste l’indemnité d’expropriation qu’elle estime dérisoire au regard de la plus-value que l’expropriant réalisera lors de la revente
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