VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2020
FISCAL Proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique : Le député Guillaume Peltier est
Lire la suiteCovid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer
Lire la suiteCommet une faute, entrainant la conservation de l’acompte par le vendeur, l’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de la promesse de vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, confirme la solution
Lire la suiteLotissement – La présence d’équipements collectifs non commercialisables vient majorer le prix de revient et réduire la TVA sur marge
Un lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs
Lire la suiteServitude de passage : impossibilité pour le propriétaire du fonds servant, en quelque qualité que ce soit, de diminuer la servitude ou de la rendre plus incommode
Le propriétaire d’un fonds servant ne peut se prévaloir de l’extinction de la servitude, suite au déplacement du chemin sur
Lire la suiteLa mise en place d’un dispositif fiscal autorisant de nouvelles donations exonérées de droits de mutation
La loi de finances rectificative pour 2020 permet à un donataire de transmettre à sa descendance, une somme exonérée de
Lire la suiteSimplification des modalités de versement des aides au logement
A compter de 2021, les aides au logement seront calculées et versées « en temps réel ». Concrètement, cela signifie que le
Lire la suiteDans quelles conditions un immeuble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le Conseil d’État, a confirmé le 12 juin 2020 (Conseil d’État, 12/06/2020) la position qu’il avait déjà adoptée (Conseil d’État,
Lire la suitePrime « MaPrimeRenov’ » et plan de relance
L’année 2021 verra aboutir la transformation totale du CITE en prime dite « MaPrimeRenov’ » créé en 2020. Pour rappel ce dispositif
Lire la suiteLa réduction de la durée du préavis du locataire victime de violences conjugales
Par principe, le locataire d’un logement nu loué à titre de résidence principale doit respecter un préavis de trois mois.
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