VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2024

FISCALITE Actualisation des plafonds de loyers dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages » Les plafonds de loyers déterminés dans

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2023

FISCALITE Exonération de la plus-value immobilière : la location temporaire d’un bien immobilier revêtant un caractère « négligeable » ne

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023

FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT – SEPTEMBRE 2023

FISCALITE Plus-value immobilière : des cessions successives de résidences principales excluent la requalification en marchand de biens ! Retrouvez ici le

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI – JUIN – JUILLET 2023

FISCALITE Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale L’administration fiscale actualise

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

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