VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER FEVRIER 2020
IMMOBILIER Le plan du gouvernement contre les logements vacants : Le ministère du logement a annoncé début février son intention
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Dans le cadre de ses missions (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), le syndic est chargé de
Lire la suiteLe décret fixant le cadre règlementaire de la prime pour la transition énergétique
Instaurée par l’article 15 de la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ qui vient remplacer
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Rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, voici le pari de la récente proposition de Loi Nogal sur les rapports
Lire la suiteCaractère abusif de la clause (ancien article L132-1 du code de la consommation) : La qualité de non-professionnel déterminée par l’absence de compétences et de connaissances du contractant en matière de construction
Un contrat a été signé entre une SCI intervenant en qualité de Maître d’ouvrage et un architecte pour la construction
Lire la suiteLe plan du gouvernement contre les logements vacants
Le ministère du logement a annoncé début février son intention de s’attaquer aux logements vacants en poussant les propriétaires à
Lire la suiteRéécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l’habitation
L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier
Lire la suiteRéception judiciaire du CCMI
La réception des travaux dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, peut être prononcée judiciairement dans la
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