VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

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Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

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Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain

Dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil

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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

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Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français

Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte

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