Opérations immobilières

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L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

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Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme 

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret

En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret changement usage, propriétaire, sanction civile

En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble

9 janvier 20239 janvier 2023 Laetytia Barret autorisation, cour de cassation, démolition, localisation immeuble

Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant

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Droit de l'urbanisme 

Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : appréciation à la date d’affichage en mairie de la demande

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret conseil d'état, intérêt à agir, juge des référés

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article

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Droit de l'urbanisme 

Le droit de préemption se met au vert

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret décret n°2020-1422, droit de préemption, personnes publiques, surfaces agricoles

Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles

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Droit de l'urbanisme 

SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret arrêté, Nouvelle-Aquitaine, Pau, PSMV

Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour

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Droit de l'urbanisme 

La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute

6 septembre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret Commune, décision, droit de préemption, responsabilité sans faute

Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,

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cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial

6 septembre 20227 octobre 2022 Laetytia Barret

La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial,  « source de troubles d’exploitation consistant

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Droit de l'urbanisme 

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret contentieux, décret, plus rapide, suppression appel, traitement, urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

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Droit de l'urbanisme 

Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement

28 juillet 20227 octobre 2022 Laetytia Barret conseil d'état, cristallisation, décision, lotissement, urbanisle

Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé

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Bulletins 

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés sur L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve Commentaires fermés sur L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve Commentaires fermés sur Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires
Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve Commentaires fermés sur Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

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