Passer au contenu

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

  • Accueil
  • À propos
  • Contact

  • Fiscalité
  • |
  • Urbanisme
  • |
  • Construction
  • |
  • Immobilier

Droit de l’urbanisme

Droit de l'urbanisme 

Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l’urbanisme

16 mai 2023 Laetytia Barret adaptation, code de l'urbanisme, destinations, modification, sous destinations, urbanisme

Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être

Lire la suite
cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret acte authentique, cession, conformité, obligation de délivrance, signature

L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue

Lire la suite
Droit de l'urbanisme 

Possibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière

6 avril 2023 Laetytia Barret code de l'urbanisme, conseil d'état, construction irrégulière, décision, démolition, maire

La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.

Lire la suite
cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

Propriétaire et locataire sont responsables de la demande d’autorisation préalable pour changement d’usage

6 avril 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision

Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière

Lire la suite
Droit de l'urbanisme 

La propriété d’un immeuble et l’intérêt à agir ne se déduisent pas d’une simple offre d’achat

6 avril 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, intérêt à agir, offre d'acquisition, propriété

Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune.  Suite à l’acceptation d’une des deux

Lire la suite
Droit de l'urbanisme 

L’absence d’intérêt à agir d’un propriétaire sans titre contre un permis de construire

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret conseil d'état, contestation permis de construire, décision, intérêt à agir, permis de construire, propriétaire du bien, qualité d'occupant régulier

Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire

Lire la suite
cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret conditions, cour de cassation, décision, démolition, étude d'impact, parc éolien, permis de construire

Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En

Lire la suite
Droit de l'urbanisme 

Autorisations d’urbanisme : délai d’instruction et demande illégales de pièces complémentaires

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret autorisations d'urbanismes, conseil d'état, délais d'instruction, demandes pièces complémentaires

Une société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le

Lire la suite
cour de cassation
Droit de l'urbanisme 

ICPE : rappel sur l’indemnisation pour instauration de servitudes d’utilité publique

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret code de l'environnement, cour de cassation, indemnisation, instauration, servitudes

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler

Lire la suite
Droit de l'urbanisme 

Encadrement de la dérogation du PLU en matière de végétalisation des bâtiments

13 février 202313 février 2023 Laetytia Barret décret, dérogation, droit de l'urbanisme, loi climat et résilience, PLU, végétalisation

L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation

Lire la suite
  • ← Précédent

Type de publication

  • Bulletins
  • Veilles

Lettre d’information

LinkedIn
LinkedIn
Share
Twitter
Visit Us
Follow Me
Facebook
Facebook
fb-share-icon
Bulletins 

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

Ce site internet d’actualité juridique en opérations immobilières est édité par le cabinet Rivière│Avocats│Associés.

Copyright © 2023 Opérations immobilières. Tous droits réservés.
Theme ColorMag par ThemeGrill. Propulsé par WordPress.