Archives des Droit de l'urbanisme - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit de l'urbanisme Veilles

En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret contentieux, décret, plus rapide, suppression appel, traitement, urbanisme

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des

Droit de l'urbanisme Veilles

Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret conseil d'état, cristallisation, décision, lotissement, urbanisle

Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

Droit de l'urbanisme Veilles

Précisions sur l’obligation pour les communes de disposer d’un quota de logements sociaux

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret logements sociaux, précisions, quota, réponse ministérielle

L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose, à certaines communes, un taux minimal

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Veilles

Levée d’option du bail à construction : doute sérieux sur la légalité de la préemption

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret Conseil d'Etat ; décision ; urbanisme ; préemption ; levée d'option ; construction ; promesse de vente ; obligation ; bail à construction

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2022 retient que la décision de préemption intervenue à l’occasion

Droit de l'urbanisme Veilles

Loi Climat 2022 : Publication de la nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret décret, loi climat, nomenclature, sols artificialisés, transition écologique, ZAN

Dans le cadre de l’adoption de la loi Climat du 22 août 2021 et de la lutte contre l’artificialisation des

Droit de l'urbanisme Veilles

Projet d’ordonnance relatif à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementale dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret projet d'ordonnance, rationalisation procédures d'urbanisme, simplification, ZAN, zéro artificialisation nette

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fixe l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050 avec

Droit de l'urbanisme Veilles

Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret absence de PLU, autorisation urbanisme, communes, condition d'obtention, construction, réponse ministérielle

Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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