Nouveautés relatives aux formalités des autorisations d’urbanisme
L’arrêté du 18 octobre 2024 portant diverses mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme vient notamment instaurer deux formulaires relatifs
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’urbanisme
Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un local d’un autre usage
En l’espèce, le propriétaire d’un appartement issu de la réunion de deux lots, est assigné par la ville de Paris
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Autorisation d’urbanisme subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité : obligation de retrait en cas de refus
C’est à l’occasion d’un litige faisant suite au retrait d’une autorisation d’urbanisme du maire en raison du refus d’avis conforme
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Appréciation de la faute du géomètre-expert : l’absence d’incidence de l’annulation ultérieure du règlement d’urbanisme
Un maître d’ouvrage confie, à un géomètre-expert, une « mission incluant le dépôt d’une demande de permis d’aménager un lotissement et
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L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue de manière frauduleuse
Par un arrêt du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions des articles L. 600-5 et
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Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
Read MoreRégularisation d’une DUP autorisée par sursis à statuer et appréciation de l’utilité publique reportée à la décision après sursis
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2023, le Conseil d’État a sursis à statuer s’agissant d’un vice entachant une
Read MoreL’obligation du maire de justifier d’un projet réel pour préempter un bail commercial
Aux termes de l’article L214-1 du code de l’urbanisme, une commune peut délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et
Read MoreValidité de la notification d’un recours contentieux auprès du maire d’arrondissement
Le maire de Paris a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire portant sur la surélévation
Read MorePrécision sur les modalités de dépôt de pièces supplémentaires lors de l’instruction d’une demande de permis de construire
En l’espèce, une société a sollicité un permis de construire portant sur deux immeubles. Pendant la période d’instruction de sa
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