Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être
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L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
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La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
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Deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, sous-louaient celui-ci à une clientèle de passage de manière
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Deux sociétés déposent une offre d’acquisition d’une parcelle mise en vente par une commune. Suite à l’acceptation d’une des deux
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Selon un arrêt du Conseil d’État en date du 25 janvier 2023, la personne qui conteste un permis de construire
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Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition. En
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Une société de téléphonie a déposé une déclaration préalable pour la réalisation de travaux consistant à implanter une antenne-relais. Le
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La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022 vient rappeler
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L’article L 152-5-1 du Code de l’urbanisme, (loi Climat et résilience, 22 août 2021) prévoit en matière de demande d’autorisation
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