L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’évalue à un instant précis, peu important l’après
En vertu de l’article L600-1-3 du code de l’urbanisme, l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire s’apprécie
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Droit de l’urbanisme
Seul le propriétaire encourt la sanction civile en cas de changement d’usage sans autorisation préalable
En vertu de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé
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L’autorisation de démolition dépend de la localisation de l’immeuble
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a fait de la localisation un critère décisif concernant
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Intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : appréciation à la date d’affichage en mairie de la demande
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, en vertu de l’article
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Le droit de préemption se met au vert
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 vient définir les modalités d’application du droit de préemption des surfaces agricoles
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SPR : approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Pau
Un arrêté préfectoral est venu approuver le 4 août dernier le plan de sauvegarde et de mise en valeur pour
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La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute
Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,
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Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial
La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial, « source de troubles d’exploitation consistant
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En matière d’urbanisme : vers un traitement plus rapide des contentieux
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 prolonge la suppression du degré d’appel pour les contentieux portant sur des
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Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement
Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé
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