Validité de la notification d’un recours contentieux auprès du maire d’arrondissement

Le maire de Paris a accordé à une société civile immobilière (SCI) un permis de construire portant sur la surélévation d’un immeuble sur fond de cour. Les voisins assignent la SCI devant le tribunal de Paris afin d’obtenir l’annulation du permis de construire, initialement délivré.

L’arrêté de permis de construire ayant été annulé en première instance, la SCI, déboutée, interjette appel au motif que les requérants ont notifié leur recours au maire d’arrondissement et non au maire de la commune contrairement aux dispositions de l’article R*600-1 du Code de l’urbanisme.

La Cour d’appel de Paris annule le jugement. Les requérants forment un pourvoi auprès du Conseil d’État.

Les juges de la Haute juridiction administrative faisant droit à cette demande, considèrent, dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, que la notification du recours contentieux au maire d’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette, même si ce n’est pas l’adresse affichée sur le permis de construire, est conforme aux dispositions susvisées.

Rédacteur : Charlotte Baud
Réseaux sociaux