Précision sur les modalités de dépôt de pièces supplémentaires lors de l’instruction d’une demande de permis de construire

En l’espèce, une société a sollicité un permis de construire portant sur deux immeubles. Pendant la période d’instruction de sa demande, elle a déposé des modifications au dossier initial. La mairie refuse le permis de construire après l’expiration du délai d’instruction.

Le pétitionnaire soutient qu’en l’absence de décision formelle à la date limite d’instruction, il devenait titulaire d’un permis de construire tacite. Le refus du maire, intervenu ultérieurement, devait alors être interprété comme un retrait de l’autorisation obtenue.

Les juges du fond ayant annulé la décision de refus du permis de construire, la commune se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1er décembre 2023, après avoir précisé qu’aucun texte n’interdisait au pétitionnaire d’apporter des modifications qui ne changent pas la nature de son projet durant la phase d’instruction, casse l’arrêt d’appel au motif que les juges ont considéré que le dépôt de pièces nouvelles n’influait pas sur la date de naissance d’un permis tacite.

Il est rappelé que cette appréciation relève de la compétence du service instructeur lequel doit :

  • déterminer si les pièces nouvelles déposées peuvent être examinées dans le délai imparti ;
  • ou, à défaut, informer le pétitionnaire que, compte tenu de l’objet et l’importance des modifications ou de leur date de dépôt, un nouveau délai d’instruction est ouvert.

Pour plus de précision, vous trouverez cette décision commentée sur le blog du département Droit public immobilier et énergie.

Rédacteur : Laurine Chaponnay

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