La prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception
Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
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Nouvelle mise à jour du guide OPPBTP
L’organisme professionnel de prévention du BTP a indiqué qu’il avait à nouveau modifié sont guides sur les préconisations liées au
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Dans les faits d’espèce, un investisseur avait acquis un appartement et une cave dans le cadre d’une Vente en Etat
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Attendu depuis plusieurs semaines, le guide « de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction » rédigé
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Dans le contexte actuel de pandémie liée au COVID-19 la situation des entreprises du bâtiment soulève bien des interrogations. Afin
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Alors que le Président de la République appelle tous les Français au civisme en restant chez eux et en télé-travaillant,
Lire la suiteMesures « Ville Durable »
Le 5 février dernier, le Ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a présenté une série de
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La prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs, prévue à l’article
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Un contrat de construction de maison individuelle assorti d’une garantie de livraison avait été conclu par des particuliers. Avant livraison,
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