Droit de la construction - Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

Garantie décennale : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel

Une société exploitant une station de lavage a confié à une entreprise de travaux de terrassement l’aménagement de ses installations.

Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des

Dans une réponse publiée le 18 février 2025, la Ministre du Logement a rappelé les différentes mesures mises en place

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire

L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute

La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais,

Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la

Dans une décision en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation consolide l’exigence d’un lien de causalité direct

Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants

La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant