Archives des Droit de la construction - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit de la construction Veilles

Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret absence de saisine, cour de cassation, décision, ordre des architectes, responsabilité décennale

Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie

Droit de la construction Veilles

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret indemnisation, marché global et forfaitaire, marchés publics, sous-traitant, travaux supplémentaires

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUIN 2022

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret abandon de terrain, acquéreurs, archéologie préventive, construction, contrats spéciaux, décision, Directive, DMTO, engagement de revendre, fiscalité, garantie décennale, immobilier, juin 2022, logements sociaux, logements vacants, loi SRU, marché de travaux, opérations immobilières, Pinel, plafonds loyers, plafonds ressources, plus-value, prescription, réforme, réponses ministérielles, Scellier, taux, taxe d'aménagement, taxe foncière, TFLB, travaux supplémentaires, TVA, Union Européenne, urbanisme, veille, vices cachés

FISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MAI 2022

31 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, Airbnb, ANAH, autorisation d'urbanisme, bail à construction, BOFIP, constructeur, construction, décret, fiscalité, immobilier, installation classée, juridique, loi climat 2022, lutte contre l'artificialisation des sols, nomenclature des sols, plus-value, préemption, rationalisation des procédures d'urbanisme, réception partielle, recul du trait de côte, responsabilité, TAB, travaux supplémentaires, trouble anormal de voisinage, TVA, urbanisme, veille

CONSTRUCTION Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la

Droit de la construction Veilles

L’acceptation de situations visant les travaux supplémentaires sous-traités engage l’entrepreneur principal

31 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret code civil, construction, cour de cassation, entrepreneur, sous-traitants, travaux supplémentaires

Alors que le code civil subordonne la preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires à un écrit non-équivoque, cette condition étant

Droit de la construction Veilles

Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

31 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret Conseil d'Etat, constructeur, construction, décision, immobilier, maître d'ouvrage, prescription décennale, responsabilité, sous-traitant

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard,

Droit de l'urbanisme Droit de la construction Veilles

Liste des communes exposées au recul du trait de côte : parution du décret

30 mai 202231 mai 2022 Laetytia Barret 126 communes, code de l'urbanisme, communes, décret, liste, loi climat et résilience, parution, trait de côte

Il manquait aux nouvelles dispositions issues de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, codifiées aux articles L.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret action en justice, assurance, constructeur, construction, copropriété, Cour des comptes, déclarations, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, immobilier, indemnité, permis de construire, plus-value, résidence principale, responsabilité décennale, revenus, taxe d'aménagement, veille

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève,

Droit de l'immobilier Droit de la construction Veilles

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret article 1792, code civil, construction, cour de cassation, désordres, immobilier, lien de causalité, maître de l'ouvrage, preuve, responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature

Droit de l'immobilier Droit de la construction Non classé Veilles

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux

4 mai 20224 mai 2022 Laetytia Barret action en justice, action récursoire, code civil, code du commerce, constructeur, construction, cour de cassation, délais, fabricant, garantie des vices cachés, immobilier, prescription commerciale, travaux, vendeur

En matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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