VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
Lire la suiteDroit de la construction
Un marché de « construction à forfait » doit être strictement encadré dans les rapports entre l’entreprise principale et le sous-traitant
Les parties peuvent volontairement soumettre leur contrat au régime du forfait, y compris lorsqu’une entreprise principale sous-traite une partie de
Lire la suiteLa FPI souhaite une mobilisation concrète des acteurs de la construction et des acteurs publics
La ministre du logement a rappelé la nécessité de continuer de construire des logements afin de répondre aux besoins des
Lire la suiteCrédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur
Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles
Lire la suiteLes éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur
Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code
Lire la suiteRE 2020 : Nouvelle réglementation pour les bâtiments neufs
Afin de lutter contre le changement climatique, les priorités de la future réglementation environnementale RE 2020, applicable à compter de
Lire la suiteProjet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques
A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre
Lire la suiteLa prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception
Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
Lire la suiteNouvelle mise à jour du guide OPPBTP
L’organisme professionnel de prévention du BTP a indiqué qu’il avait à nouveau modifié sont guides sur les préconisations liées au
Lire la suiteUne cave inondée n’est pas conforme à sa destination
Dans les faits d’espèce, un investisseur avait acquis un appartement et une cave dans le cadre d’une Vente en Etat
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