Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule
Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de
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Droit de la construction
VEFA : la DAACT n’est pas un élément suffisant pour justifier de l’achèvement des travaux
Après avoir conclu un contrat de réservation portant sur un logement meublé en l’état de futur achèvement, un acquéreur réitère
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Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres
Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie
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Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point
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Absence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale
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Hausse du budget 2023 pour le secteur « écologie, développement et mobilité durable »
Lors de l’adoption du projet de loi de finances 2023 le 26 septembre dernier, le gouvernement vient considérablement augmenter le
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Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats
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La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs
Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non
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Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres
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Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion
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