La garantie décennale ne s’applique pas aux désordres relevés lors de la réception
Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d’un restaurant. Les travaux ont été
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Rappel de la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil
Dans cette affaire, les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des problèmes d’humidité dans une pièce du sous-sol qui avait été aménagée
Read MoreDélégation de paiement et sous-traitance : le maître de l’ouvrage peut opposer l’inexécution et les malfaçons
Pour rappel, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, la délégation de paiement constitue un mécanisme de garantie prévu par la loi du 31 décembre
Read MoreGarantie décennale : Une surconsommation de chauffage n’entraine pas nécessairement une impropriété à destination
Un couple a acheté une maison partiellement édifiée par le vendeur, avec un DPE de classe C annexé à son
Read MoreAction coeur de ville : publication de la 6e édition du baromètre de l’immobilier
Le baromètre immobilier des villes Action cœur de ville (ACV) portant sur l’année 2024 a été présenté par l’Agence nationale
Read MoreResponsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de
Read MoreTravaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Read MoreCondamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises
L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors
Read MorePrécisions sur la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à
Read MoreGarantie décennale : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
Une société exploitant une station de lavage a confié à une entreprise de travaux de terrassement l’aménagement de ses installations.
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