Travaux de mise en conformité : champ d’application de la garantie décennale
A la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles, les maîtres de l’ouvrage contestent les travaux
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Assurance responsabilité civile des sous-traitants : la seule date de la déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à entrainer l’application de la garantie
En l’espèce, une société en charge de la construction d’un bâtiment a sous-traité la réalisation du lot étanchéité sur toiture
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Conditions cumulatives des assurances obligatoires concernant les ouvrages existants
Un maître d’ouvrage confie à une entreprise les travaux de remplacement des tuiles de la couverture de sa toiture. Se
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Revirement jurisprudentiel en matière de garantie décennale en cas de désordre causé par un équipement installé sur un ouvrage existant
Un incendie survient dans une maison où vient d’être installé un insert de cheminée, occasionnant la destruction du bâtiment. Estimant
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L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée
En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et
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Modification des attestations de performance énergétique et environnementale à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux
Pour rappel, les articles R.122-22 à R.122-27 du CCH imposaient que le maître d’ouvrage de toute construction de bâtiments atteste
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Prescription de l’action récursoire du constructeur contre un autre constructeur
Par un arrêt en date du 23 novembre 2023, les juges de la Cour de cassation ont été saisis d’un
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Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, des particuliers avaient acquis une maison auprès
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L’ampleur de l’obligation de contrôle par le maître d’ouvrage de la garantie de paiement entre l’entrepreneur et son sous-traitant
Le 6 juillet 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le devoir pour le maître d’ouvrage de vérifier la
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Responsabilité extracontractuelle du maître de l’ouvrage envers son sous-traitant non déclaré
Le 16 mars 2023, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a dû se prononcer à deux reprises
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