VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021

IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée

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Crédit : la faute du prêteur peut entraîner la remise en cause de la créance et la restitution des sommes payées par l’emprunteur

Le Tribunal judiciaire de Lille rappelle l’obligation de contrôle à laquelle est soumis le prêteur sur les conditions dans lesquelles

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Les éléments d’équipements dont l’installation ne nécessite pas de travaux de construction ne constituent pas des ouvrages soumis à la responsabilité décennale du constructeur

Dans une décision en date du 17 décembre 2020, la Cour de cassation, au visa de l’article 1792 du Code

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Projet de loi Climat et Résilience : vers l’interdiction de location de passoires thermiques

A la suite à l’annonce du gouvernement le 8 janvier 2021, le projet de loi Climat et Résilience“portant lutte contre

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