Absence d’action en garantie décennale pour l’usufruitier
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante selon laquelle la garantie décennale
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Droit de la construction
Hausse du budget 2023 pour le secteur « écologie, développement et mobilité durable »
Lors de l’adoption du projet de loi de finances 2023 le 26 septembre dernier, le gouvernement vient considérablement augmenter le
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Application de la garantie décennale pour les panneaux photovoltaïques
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, les Hauts magistrats
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La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs
Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non
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Le préjudice économique de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
La Cour de cassation rappelle, par application de l’article 1792 du Code civil, que les dommages immatériels consécutifs aux désordres
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Carrelage et cloisons : la garantie décennale ne s’applique pas aux éléments non destinés à fonctionner et adjoints à l’existant
Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2022, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion
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Report de la mise en place de l’audit énergétique concernant les passoires thermiques à avril 2023
Le dispositif prévu par l’article L126-28-1 du CCH instaure l’obligation, pour les particuliers mettant en vente des immeubles d’habitation en
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La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré
Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur
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L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer
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Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale
Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie
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