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Mois : décembre 2019

Droit de l'urbanisme
31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Art. R. 811-1-1 CJA – Notion de bâtiment à usage d’habitation principale – Résidence sociale adultes autistes (oui)

Pour en savoir plus

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Droit de l'urbanisme
31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

« Logements évolutifs » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102).

Pour en savoir plus

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Droit de l'immobilier
31 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

Vers la reconnaissance d’un troisième droit de propriété ?

L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre dernier, en première lecture et à l’unanimité des voix exprimées, la proposition de

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Droit de l'immobilier
30 décembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Suite à la signature par le président de la république de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit

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Droit fiscal
30 décembre 201914 janvier 2020 Fabien Thouéry

La loi de finances 2020

La version définitive de la loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2019. Différentes

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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