Statut du bailleur privé : vers un assouplissement des conditions d’accès au dispositif dans l’ancien
L’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard, a déposé le 14 avril dernier une proposition de loi relative à la mobilisation
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : juin 2026
Travaux déductibles des revenus fonciers – exclusion en cas de reconstruction et de création de surface habitable
En l’espèce, une SCI a fait réaliser des travaux sur un immeuble à usage mixte et a porté en déduction
Read MoreLa première présentation d’une LRAR comme point de départ de l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires
Une copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à
Read MoreConfirmation de l’application de la réforme LMNP à toutes les cessions intervenant postérieurement à la loi de finances pour 2025
Par une réponse ministérielle en date du 24 mars 2026 (Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p.
Read MoreLe décès du bailleur, avant la date d’expiration du préavis, prive d’effet le congé de reprise du logement
Le 1er mars 2018, la bailleresse d’un appartement avait notifié aux locataires un congé aux fins de reprise en vue d’habiter
Read MoreL’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue pouvant faire l’objet d’une exécution forcée à tout moment tant que le manquement perdure
Un fonds de commerce incluant un droit au bail est cédé et l’assiette du bail comprend une cour qui n’a pas été
Read MoreL’irrégularité du plan de division non conforme au permis est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une société civile immobilière (SCI) après avoir constitué une copropriété de deux lots par l’établissement d’un règlement et d’un état
Read MoreRappel utile sur la stricte appréciation du respect du délai de 5 ans en matière d’engagement de revente
Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, une société assujettie à la TVA et agissant en tant que tel a acquis un bien immobilier en
Read MorePlus-value immobilière et réemploi : refus de l’exonération en cas d’acquisition préalable de la résidence principale
Par un arrêt en date du 09 avril 2026 (n°24VE00924), la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme une interprétation littérale du bénéfice
Read MoreResponsabilité décennale : l’exploitant sans droit réel n’est pas maître d’ouvrage
Par un arrêt du 19 février 2026 (24-11.092), la Cour de cassation rappelle que la qualité de maître de l’ouvrage, condition d’exercice
Read More