Primauté de la commune intention des parties sur la désignation du bien dans l’acte de vente
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
Read MoreRivière | Avocats | Associés
En l’espèce, un local a fait l’objet d’un bail commercial. Par la suite, celui-ci a été vendu à un tiers.
Read More