Réception judiciaire du CCMI
La réception des travaux dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, peut être prononcée judiciairement dans la
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : janvier 2020
VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2019
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