Absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’Ordre des architectes lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de la garantie décennale

Dans sa décision en date du 11 mai 2022, la Cour de cassation met en évidence la primauté de la garantie

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Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7ème SSJS, 14/1092015, 384749)

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