Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées
L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation
Read MoreRivière | Avocats | Associés
L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation
Read MoreLe Conseil constitutionnel affirme, dans une décision du 25 mai 2022, que sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 1401
Read MoreL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux personnes redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Read MoreLe 5 avril 2022, le Conseil de l’Union Européenne a adopté une nouvelle directive modifiant les textes existants en ce qui concerne
Read MoreAux termes de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier sont subordonnées à la
Read MoreFISCALITE Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022 Aux termes de l’article 199 novovicies du
Read MoreL’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une
Read More