Exonération de la plus-value immobilière des non-résidents fiscaux en France en cas de cession d’un logement : la location y fait obstacle
L’article 150 U II, 2° du CGI prévoit une exonération de la plus-value immobilière lors de la cession, par une personne physique non-résidente, d’un logement situé en France constituant son habitation.
L’exonération s’applique, notamment, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour administrative d’appel de Paris considère que la libre disposition d’un bien s’apprécie par la possibilité pour le cédant d’occuper le bien à tout moment, situation incompatible lorsque l’occupation est justifiée par un titre d’occupation et le versement d’un loyer.
En conséquence, la location du bien cédé, même temporaire, rend inapplicable cette exonération.
