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Droit fiscal

Droit fiscal 

Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret déficits fonciers, doublement, imputation, revenu global

L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation

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Droit fiscal 

Taxe sur les résidences secondaires

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret CGI, question ministérielle, résidence secondaire, sénateur, taxe

Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant

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Droit fiscal 

Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023

16 mai 2023 Laetytia Barret 2023, calendrier, déclarations, revenus

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023 et s’achève, selon le département de résidence

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Droit fiscal 

La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir

6 avril 2023 Laetytia Barret conseil d'état, décision, parcelle, terrain à bâtir

Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage

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Droit fiscal 

Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR

6 avril 2023 Laetytia Barret CGI, Question ministerielle, taux, TMA, TVA

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur)

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Droit fiscal 

Plafonds de ressources des locataires pour les logements conventionnés ANAH

5 avril 20236 avril 2023 Laetytia Barret ANAH, conventionnement, loyers, plafonds, ressources

Les plafonds de ressources annuelles des locataires ont été précisés concernant les logements conventionnés ANAH : cliquez ici. Nombre de

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Droit fiscal 

Plafond de loyers et de ressources 2023

5 avril 20236 avril 2023 Laetytia Barret denormandie, Duflot, locataires, Pinel, plafonds, ressources

Les plafonds de loyer et de ressources annuelles des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2023 ont été

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Droit fiscal 

Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret administration, cour d'appel Paris, décision, évaluation prix de vente, ISF

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 décembre 2022, il a été jugé que l’administration fiscale

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Droit fiscal 

Modification du champ d’application de la TVA à 5,5 % en matière de travaux énergétiques

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret CGI, loi de finances, taux, travaux énergétiques, TVA

La loi de finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, a apporté des modifications concernant le champ d’application du

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Droit fiscal 

Taxe d’habitation : la majoration pour les résidences secondaires reportée à 2024

8 mars 20238 mars 2023 Laetytia Barret 2024, majoration, residence secondaire, taxe habitation

Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants concernées par un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande

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Bulletins 

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal 

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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