VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2021
IMMOBILIER L’expertise ne suspend le délai de prescription lié au paiement du contrat qu’au profit de celui qui l’a initiée
Lire la suiteDroit fiscal
Crédit d’impôt de 50% pour abandon du loyer de novembre
L’abandon de loyer qui porte sur un local qui a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou le preneur
Lire la suiteLes actes signés électroniquement désormais éligibles à la formalité de l’enregistrement
L’article 157 de la loi n° 2020-1721 du 18 décembre 2020 de finances pour 2021 permet désormais l’enregistrement d’actes signés
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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020
Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.
Déduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente
Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de
Lire la suiteHausse des tarifs 2021 pour la taxe d’aménagement
Un arrêté du 30 décembre 2020 procède à la revalorisation au 1er janvier 2021 des valeurs forfaitaires par mètre carré
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2020
FISCAL Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et
Lire la suiteRétablissement de l’enregistrement obligatoire dans les trois mois suivant le décès pour les testaments authentiques
La loi de finances pour 2020 avait supprimé l’obligation d’enregistrement des testaments authentiques (et olographes) dans les trois mois suivant
Lire la suiteRecyclage des friches : le Gouvernement déploie un fonds de 300M pour le financement des opérations de recyclage des friches
Dans le cadre du plan de relance et afin, notamment, de maîtriser l’étalement urbain et de permettre la revitalisation des
Lire la suiteExonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire.
Par un arrêt du 26 novembre 2020 (19NT01998) la cour d’appel administrative de Nantes a jugé qu’un parc boisé de 81
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