L’interposition d’une SCI à l’épreuve de l’abus de droit : entre bail fictif et détournement du déficit foncier
En 2009, une SCI, détenue par deux sœurs (60%), par un frère (15%) et par leur mère (25%), acquiert un
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit fiscal
De la location meublée à l’occupation gratuite : conséquences fiscales du changement de régime
Une SCI, propriétaire d’une villa, exerçait une activité commerciale de locations meublée la rendant passible de l’impôt sur les sociétés
Read MoreRéforme de la facturation électronique : rappel du calendrier et des obligations
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en
Read MoreStatut du bailleur privé : vers un assouplissement des conditions d’accès au dispositif dans l’ancien
L’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard, a déposé le 14 avril dernier une proposition de loi relative à la mobilisation
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En l’espèce, une SCI a fait réaliser des travaux sur un immeuble à usage mixte et a porté en déduction
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Par une réponse ministérielle en date du 24 mars 2026 (Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p.
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Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, une société assujettie à la TVA et agissant en tant que tel a acquis un bien immobilier en
Read MorePlus-value immobilière et réemploi : refus de l’exonération en cas d’acquisition préalable de la résidence principale
Par un arrêt en date du 09 avril 2026 (n°24VE00924), la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme une interprétation littérale du bénéfice
Read MoreDéficits fonciers non transmissibles et preuve de vacance locative : le juge confirme la rigueur de l’Administration fiscale
Un récent jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 2410578 en date du 24 février 2026 vient de rappeler deux
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Le coliving constitue une forme de colocation associant logements privatifs et espaces communs au sein de résidences entièrement équipées, souvent assorties de
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