Archives des Droit fiscal - Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit fiscal Veilles

Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre d’un redressement fiscal

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret cour de cassation, décision, point de départ, recours, redressement fiscal, rejet, responsabilité

Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur le

Droit fiscal Veilles

Absence de remise en cause du quotient familial en cas d’erreur de déclaration de revenus commise par un enfant majeur

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret conseil d'état, déclarations de revenus, enfant majeur, erreur, foyer fiscal, Quotient familial, rattachement fiscal

Le Conseil d’État affirme, dans une décision du 21 juin 2022, que la déclaration de revenus souscrite par erreur par

Droit fiscal Veilles

Détermination du prix d’acquisition d’un bien dans le cadre du calcul de la plus-value

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Administration fiscale, bien immobilier, cour d'appel de Toylouse, plus-value, prix d'acquisition, ventilation du prix

La Cour d’appel de Toulouse, à la suite d’un renvoi de la Cour de cassation, a rendu une décision le

Droit fiscal Veilles

Précisions sur les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret BIC, CGI, déclarations de revenus, décret, délai, option, régime d'imposition, régime réel

Le décret n°2022-942 du 27 juin 2022 est venu allonger les délais d’option et de renonciation à un régime réel

Droit fiscal Veilles

De nouvelles précisions relatives au dispositif « Pinel » en région Bretagne

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret 2024, Administration fiscale, expérimentation, Pinel, pinel breton, précisions

L’administration fiscale met à jour sa doctrine et rappelle que la loi de finances pour 2022 a prorogé la réduction

Droit fiscal Veilles

La dissociabilité des travaux d’entretien et d’amélioration des travaux de reconstruction : condition de leur déductibilité

28 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret amélioration, condition, cour administrative d'appe, décision, dissociabilité, entretien, réparation, travaux de reconstruction

La cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée, le 30 juin 2022, sur la déductibilité des dépenses afférentes à des

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit fiscal Veilles

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202228 juillet 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

Droit fiscal Veilles

Harmonisation du régime des taxes d’urbanisme avec celui des impôts fonciers

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret harmonisation, redevance archéologie préventive, taxe aménagement, taxes d'urbanisme

L’ordonnance du 14 juin 2022 harmonise le régime de la taxe d’aménagement (TA) et de la part logement de la redevance

Droit fiscal Veilles

Alignement du département de l’Isère concernant le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret alignement, Droits de mutation à titre onéraux, DTMO, Isère

Les taux de la part départementale des DMTO d’immeubles ou de droits immobiliers sont définis pour 12 mois glissants chaque

Droit fiscal Veilles

Engagement de revendre et intérêts de retard : point de salut pour les régularisations spontanées

27 juin 202227 juin 2022 Laetytia Barret code général des impôts, cour d'appel de Paris, engagement de revendre, intérêts de retard, marchand de biens

L’article 1115 du Code général des impôts dispose que les marchands de biens sont exonérés de droits et taxes de mutation

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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