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Droit fiscal

Calendrier des déclarations fiscales 2023-2024 

24 avril 202424 avril 2024 Rivière Avocats Associés

La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 11 avril 2024 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes :  

– 23 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°01 à 19 (zone 1) et les résidents à l’étranger ;  

– 30 mai 2024 à 23h59 pour les départements n°20 à 54 (zone 2) ;  

– 6 juin 2024 à 23h59 pour les départements n°55 à 976 (zone 3). 

Rédacteur : Léa Baquier
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  • L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée  
  • Clarification du régime d’exonération des droits de mutation en cas d’engagement de revente d’un immeuble  

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4 décembre 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

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