L’indemnisation allouée est circonscrite à la demande formulée
En 2006, des travaux de construction d’un bâtiment à usage commercial ont été réalisés. La SCI, propriétaire de l’ouvrage, et la société exploitante de l’ouvrage ont constaté des désordres affectant le carrelage.
Ces dernières ont donc assigné les constructeurs et leurs assureurs respectifs, sollicitant l’indemnisation de leur préjudice : la SCI sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et la société exploitante sur le fondement délictuel.
Le 5 juillet 2022, la Cour d’appel de Poitiers condamne les défendeurs à verser 1 525 682,68 € HT, outre la TVA et les intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2017.
Les défendeurs ainsi condamnés se pourvoient en cassation au motif, notamment, que la Cour d’appel a ajouté la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’indemnisation octroyée au maître d’ouvrage sans que celle-ci n’ait été demandée par ce dernier.
En ajoutant ainsi le montant de la TVA à l’indemnisation allouée, la Cour d’appel aurait méconnu les termes du litige.
La Cour de cassation, le 1er février 2024, confirme la position prise par les défendeurs sur ce point et casse l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers uniquement en ce qu’il ajoute la TVA à l’indemnisation octroyée. Ainsi, le maître d’ouvrage ne saurait se voir octroyer, par le juge, le montant de la TVA si l’indemnisation sollicitée ne porte que sur un montant hors taxes.
