Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
L’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un mécanisme permettant de doubler le plafond d’imputation
Lire la suite
Auteur : Laetytia Barret
Taxe sur les résidences secondaires
Le sénateur du Calvados a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant
Lire la suite
DPE erroné lors de la vente d’un immeuble : engagement de la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de la perte de chance
Un couple de particuliers a acquis une maison d’habitation en 2010. Celle-ci avait fait l’objet de travaux portant notamment sur
Lire la suite
Retour sur le marché locatif de l’année 2022
L’observatoire CLAMEUR, association spécialisée dans le marché locatif privé, a tenu une conférence de presse le 21 mars 2023, faisant
Lire la suite
Renouvellement tacite du bail : le locataire peut exiger un DPE valide auprès de son bailleur
Conformément à l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit
Lire la suite
Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023
La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023 et s’achève, selon le département de résidence
Lire la suite
Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision
Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent
Lire la suite
Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l’urbanisme
Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être
Lire la suite
Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
Lire la suite
Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes
Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent
Lire la suite