Laetytia Barret, auteur sur Opérations immobilières

Opérations immobilières

Rivière | Avocats | Associés

L'ambition de ce blog est d’accueillir toutes contributions juridiques relatives aux différents aspects des opérations immobilières. Ou, autrement dit la connaissance nécessaire à la « maîtrise d’œuvre juridique » d’une opération immobilière.

Droit de l'urbanisme Veilles

La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret Commune, décision, droit de préemption, responsabilité sans faute

Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir,

Droit de l'urbanisme Veilles

Le défaut d’autorisation d’urbanisme constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur commercial

6 septembre 2022 Laetytia Barret

La Cour de cassation estime que le défaut de permis de construire d’un local commercial, « source de troubles d’exploitation consistant

Droit de la construction Veilles

La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret assurance, cour de cassation, dommage-ouvrage, recours subrogatoire, refus de garantie

Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur

Droit de l'immobilier Veilles

Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation

6 septembre 2022 Laetytia Barret décret, encadrement, évolution loyers, loi climat

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet

Droit de l'immobilier Veilles

Vendeur professionnel : la garantie des vices cachés reste due même en cas de clause exonératoire

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret clause exonératoire, code civil, cour de cassation, garantie vices cachés, vendeur professionnel

Le vendeur professionnel ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés dès lors qu’il a connaissance

Droit de l'immobilier Veilles

Le débiteur peut être contraint de vendre son domicile en cas de surendettement

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret code de la consommation, cour de cassation, débiteur, décision, surendettement, vente de domicile

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge peut, dans certains cas, contraindre le débiteur surendetté à céder sa

Droit fiscal Veilles

La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret expropriation, fiscalité, indemnité provisionnelle, taxation

Dans un arrêt rendu le 3 juin 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’exercice fiscal de rattachement de l’indemnité

Droit fiscal Veilles

Pacte Dutreil : l’activité opérationnelle doit être maintenue jusqu’au terme des engagements individuels

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret activité opérationnelle, engagements individuels, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil

L’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité opérationnelle par

Droit fiscal Veilles

La défiscalisation comme qualité essentielle du contrat de vente

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret cour de cassation, défiscalisation, fiscalité, nullité du contrat, qualité substancielle

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 22 juin 2022, précise que la défiscalisation escomptée

Droit fiscal Veilles

Majoration du prix d’acquisition : les factures travaux doivent être adressées à la SCI propriétaire et non à son associé

6 septembre 20226 septembre 2022 Laetytia Barret

La CAA de Nantes a été amenée à préciser que, dans le cadre du calcul d’une plus-value immobilière, les factures

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Bulletins Droit fiscal

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry Commentaires fermés

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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