Quel changement de destination relève du dépôt d’un permis de construire ?
Dans un arrêt en date du 28 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris vient rappeler l’articulation existante entre
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Auteur : Laetytia Barret
Tendance gouvernementale : un engagement en faveur de l’accès au logement ?
Face aux difficultés actuelles d’accès à la propriété, le Premier Ministre Gabriel Attal a déclaré vouloir mettre en place des
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Réforme du DPE : la note de 140 000 petits logements va s’améliorer dès le 1er juillet
Comme annoncé dans notre article de décembre dernier (ici), la méthode de calcul du DPE a été revue et consolidée
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Inexécution de délibération d’Assemblée générale : les charges de copropriété restent exigibles !
En l’espèce, une assemblée générale de copropriétaires avait autorisé la suppression d’un lot et avait décidé de modifier le règlement
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Exonération d’impôt sur le revenu des locations en meublé d’une partie de la résidence principale : actualisation des plafonds
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer permettant d’apprécier le caractère raisonnable du prix, en cas de
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Règlement de copropriété : précisions sur le sort d’une clause de répartition des charges non conforme aux dispositions légales et règlementaires
En l’espèce, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de la clause de répartition des
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Abattement fiscal des meublés de tourisme : diminution de 71% à 30% !
Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la régularisation des meublés de tourisme est en marche. Les députés ont adopté
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Dutreil : Remise en cause de l’exonération en cas de non-respect de l’engagement individuel
En l’espèce, deux époux actionnaires d’une société ont pris l’engagement collectif de conserver leurs actions durant deux ans. Ils ont
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Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents
Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur
Read MoreVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2024
FISCALITE Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents Par une question écrite en date
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