Le décès du bailleur, avant la date d’expiration du préavis, prive d’effet le congé de reprise du logement

Le 1^er mars 2018, la bailleresse d’un appartement avait notifié aux locataires un congé aux fins de reprise en vue d’habiter elle-même le logement et prenant effet au 30 septembre 2018. Or, la bailleresse est décédée le 3 juillet 2018, soit quelques mois avant la prise d’effet du congé. 

Le fils de la bailleresse, lui succédant, a par la suite fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour y habiter personnellement et a assigné ces derniers en validation du congé délivré le 1^er mars 2018.  

Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la Cour de cassation censure le jugement rendu par la Cour d’appel, ayant reconnu la validité du congé de reprise notifié par la défunte. Selon la Cour d’appel, le congé délivré était bien valable, le droit de reprise présentant un caractère transmissible et l’héritier étant venu aux droits de sa mère. 

Les Hauts magistrats cassent à annulent l’arrêt jugeant que le congé aux fins de reprise est personnel à son bénéficiaire.  

Le décès de la bailleresse étant intervenue avant l’expiration du délai de préavis du congé pour reprise, celui-ci est privé d’effet et doit alors s’apprécier strictement en la personne du bénéficiaire de sorte que son héritier ne saurait s’en prévaloir. 

Rédacteur : Angèle Gourdon