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Immobilier

Droit de l’immobilier

Droit de l'immobilier

DPE erroné lors de la vente d’un immeuble : engagement de la responsabilité du diagnostiqueur sur le fondement de la perte de chance

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret assurance, Cour d'appel, décision, DPE erroné, responsabilité, vente immeuble

Un couple de particuliers a acquis une maison d’habitation en 2010. Celle-ci avait fait l’objet de travaux portant notamment sur

Droit de l'immobilier

Retour sur le marché locatif de l’année 2022

16 mai 2023 Laetytia Barret bouclier loyer, évolution, loyer, marché locatif, observatoire CLAMEUR

L’observatoire CLAMEUR, association spécialisée dans le marché locatif privé, a tenu une conférence de presse le 21 mars 2023, faisant

Droit de l'immobilier

Renouvellement tacite du bail : le locataire peut exiger un DPE valide auprès de son bailleur

16 mai 2023 Laetytia Barret bail, CCH, contrat de location, demande, DPE, renouvellement, réponse ministérielle

Conformément à l’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit

Droit de l'immobilier

Occupation d’un immeuble indivis par un ancien époux, l’indemnité revient à l’indivision

16 mai 2023 Laetytia Barret époux, indemnité, indivision, occupation immeuble

Dans un arrêt du 15 mars 2023, les magistrats de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rappellent

Droit de l'immobilier

Seul un propriétaire peut demander l’indemnisation de la perte de valeur de sa partie privative causée par l’expropriation des parties communes

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, expropriation, indemnité, parties privatives, propriétaire

Dans un arrêt du 16 mars 2023, les magistrats de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappellent

Droit de l'immobilier

Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret cour de cassation, décision, indemnité, preneur, prescriptions, refus, renouvellement

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par

Droit de l'immobilier

La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret Constitution, constitutionnalité, évacuation, nouvelle procédure, QPC, squat

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si

Droit de l'immobilier

Responsabilité de l’expert autorisant le versement d’un acompte par le maître d’ouvrage à une entreprise qu’il sait en difficulté

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret entreprise en difficulté, expert, maître d'ouvrage, paiement, responsabilité

Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant

Droit de l'immobilier

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret indice, INSEE, loyers commerciaux, loyers professionnels

Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre

Droit de l'immobilier

Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite

6 avril 2023 Laetytia Barret assemblée nationale, commission des affaires économiques, Occupation illicite, proposition de loi, Sénat

Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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