La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse de vente unilatérale
Dans un arrêt en date du 21 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé certains éléments concernant les promesses
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
DPE de complaisance, les recommandations de KRNO pour faire obstacle aux dérives
Par un rapport en date du 28 novembre 2024, la start-up KRNO met en lumière l’ampleur croissante des pratiques frauduleuses
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Encadrement des loyers à Paris : annulation de l’arrêté
Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi Elan prévoit que : Sur le territoire de
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Conséquences en cas de non-respect de l’engagement de revente de l’article 1115 du CGI
Pour rappel, l’article 1115 du Code général des impôts prévoit une exonération des droits de mutation lorsqu’il est pris un
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Loi Le Meur : focus sur les copropriétés
La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024.
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Prescription de l’action contre l’appropriation des parties communes et recevabilité d’une demande en nullité
Une copropriétaire a fait réaliser des travaux réunissant ses deux lots et créant une mezzanine, dont l’emprise est sur les
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Extension du pouvoir d’agir du syndicat des copropriétaires en cas de dommages non subis par l’ensemble des copropriétaires
Pour rappel, jusqu’à cet arrêt en date du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires pouvait se voir refuser le
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Expropriation : La demande préalable de rétrocession n’interrompt pas le délai de prescription
Par un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les délais
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Caducité de l’ordonnance portant sur la réforme de la publicité foncière
Pour mémoire, le Gouvernement a été habilité par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du
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Programme Action Cœur de Ville : Renouvellement du partenariat entre l’ANCT et le CSN pour le baromètre immobilier
Du 25 au 27 septembre 2024, s’est déroulé le 120ème Congrès des notaires de France, à Bordeaux, sur le thème
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