Travaux de mise en conformité du logement : l’impossibilité d’expulser le locataire en place
Le 25 novembre 2016, une société civile immobilière donne à bail un studio à un locataire. Par un jugement de
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’immobilier
La nullité rétroactive de la désignation du syndic emporte la nullité des assemblées générales qu’il a convoquées
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux fins d’annulation de la convocation à une assemblée
Read MoreRefus de garantie par l’assureur dommages-ouvrage : il ne peut être sanctionné que sur le fondement de la responsabilité décennale
Un couple a acquis une maison en l’état futur d’achèvement. Dans ce cadre, un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit. Quelques
Read MoreL’indemnisation : une alternative à l’annulation de la vente
Par acte du 13 avril 2016, les propriétaires d’un appartement ont cédé leur bien immobilier au prix de 710 000 €. Constatant le comportement anormal des
Read MoreEn cas d’annulation de la vente pour dol, le vendeur fautif peut demander le versement, par les acquéreurs, d’une indemnité d’occupation
À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation, des acquéreurs ont découvert des fissures, apparues à la suite de travaux
Read MoreMeublé de tourisme : fin de l’impunité en cas de changement d’usage non autorisé
Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de 11 appartements au sein d’un immeuble parisien, les louait par les plateformes Booking et Airbnb.
Read MoreLa première présentation d’une LRAR comme point de départ de l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires
Une copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à
Read MoreLe décès du bailleur, avant la date d’expiration du préavis, prive d’effet le congé de reprise du logement
Le 1er mars 2018, la bailleresse d’un appartement avait notifié aux locataires un congé aux fins de reprise en vue d’habiter
Read MoreL’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue pouvant faire l’objet d’une exécution forcée à tout moment tant que le manquement perdure
Un fonds de commerce incluant un droit au bail est cédé et l’assiette du bail comprend une cour qui n’a pas été
Read MoreL’irrégularité du plan de division non conforme au permis est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une société civile immobilière (SCI) après avoir constitué une copropriété de deux lots par l’établissement d’un règlement et d’un état
Read More