L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société
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Read MoreDans le cadre du dispositif Malraux, des personnes ont acquis des immeubles en Vente d’Immeubles à Rénover (VIR). Ces dernières
Read MoreDans un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un constructeur d’ouvrage
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