La nullité rétroactive de la désignation du syndic emporte la nullité des assemblées générales qu’il a convoquées
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux fins d’annulation de la convocation à une assemblée générale et de sa tenue en 2019. Il estime que le syndic était dépourvu d’un mandat régulier au moment de l’envoi de la convocation puisque l’assemblée générale l’ayant désigné en 2018 avait été annulée rétroactivement.
Par un arrêt rendu le 18 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel selon lequel la nullité de la convocation ne pouvait être prononcé en l’absence de griefs et de fautes. La Haute juridiction affirme que les copropriétaires ne sont pas tenus de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic dès lors que, l’annulation ayant un effet rétroactif, le syndic est réputé n’avoir jamais été valablement désigné et ne pouvait donc régulièrement convoquer l’assemblée générale.
Rédacteur : Angèle Gourdon
