Réforme de la facturation électronique : rappel du calendrier et des obligations
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera dès cette date aux grandes entreprises et ETI, puis à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
La réforme impose le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire agrée par la DGFIP, ou une solution compatible, chaque entreprise devant désigner sa plateforme pour émettre, recevoir et déclarer ses données. Le même calendrier s’applique à l’e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration).
Au-delà du format, les factures devront comporter de nouvelles mentions obligatoires : numéro SIREN du client, adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation, nature des opérations (biens, services), et option TVA sur les débits le cas échéant. Les factures dématérialisées devront par ailleurs être conservées six ans sous forme électronique.
Concernant les SCI, une vigilance particulière est requise. Les obligations applicables dépendent en effet de leur assujettissement à la TVA ainsi que de la nature de leur activité.
À titre d’exemple, une SCI donnant en location des locaux nus à usage d’habitation sera uniquement soumise à l’obligation de recevoir des factures électroniques. En revanche, une SCI ayant opté pour la TVA, notamment lorsqu’elle donne en location des locaux nus à usage professionnel, des locaux aménagés ou des places de stationnement sera soumise à l’ensemble des obligations : émission, réception et e-reporting.
Plusieurs fiches pratiques et tableaux récapitulatifs sont mis à disposition et consultables sur le site impots.gouv.fr afin d’accompagner les entreprises.
Pour l’ensemble des acteurs intervenants dans les opérations de restauration immobilière, l’enjeu est désormais la mise en conformité des outils et des procédures internes afin de sécuriser le traitement des factures et le suivi financier des opérations.
