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Droit fiscal
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

PLF 2026 : ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité immobilière 

Plusieurs amendements ont été déposés en séance publique, visant à prolonger, simplifier ou réformer des dispositifs fiscaux et immobiliers existants

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Droit fiscal
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

PLF 2026 : Statut du bailleur privé, un amendement à venir dans pour relancer l’investissement locatif  

Le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé le dépôt, vendredi 24 octobre, d’une proposition d’amendement

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Droit de l'urbanismeDroit fiscal
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles : diviser pour mieux taxer 

A la suite de la cession d’un terrain par une SCI, composé de parcelles bâties et non bâties, l’administration fiscale,

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Droit fiscal
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

Exonération de la plus-value sur la résidence principale : l’importance de la cohérence des éléments de preuve 

Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value dont a bénéficié un contribuable

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Droit de l'immobilier
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

Bail d’habitation : IRL du 3e trimestre 2025 toujours en hausse  

L’INSEE a publié le 15 octobre dernier l’indice de référence des loyers (IRL) pour le troisième trimestre 2025 (ici). Cet

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Droit de l'immobilier
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

Local commercial impropre à sa destination : le preneur est en droit de ne pas payer les loyers 

Un bailleur a assigné le preneur resté dans les lieux à l’expiration du bail commercial sans avoir signé de nouveau

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Droit de l'immobilier
29 octobre 202529 octobre 2025 Danaé Poisbeau

Congé donné au locataire de plus de 65 ans : précisions sur les ressources à prendre en compte pour le calcul du plafond 

Pour rappel, aux termes de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs souhaitant donner congé

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Droit fiscal
27 octobre 202529 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Confirmation par le Conseil d’État du régime fiscal des chambres d’hôtes à la suite de la Loi Le Meur 

Un recours pour excès de pouvoir a été formé contre une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 13 mai

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Droit fiscal
27 octobre 202527 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Augmentation des droits de mutations à titre onéreux dans de nouveaux départements

Depuis le 1er avril 2025, la loi de finances permet aux départements de relever temporairement le taux des droits de

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Droit fiscal
27 octobre 202527 octobre 2025 Rivière Avocats Associés

Cumul de la TA majorée et PFAC : le Conseil d’Etat a tranché 

Les communes ou ECPI compétents, en application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, peuvent instaurer la

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L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

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L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve
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Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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