VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023

FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur

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Monuments Historiques : assouplissement des conditions de l’accès du public des biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit

L’article 2 du décret du 16 février 2023 met à jour le modèle de convention type fixant les modalités d’accès du public,

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