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Droit de l'immobilier
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

La première présentation d’une LRAR comme point de départ de l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires 

Une copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à

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Droit fiscal
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

Confirmation de l’application de la réforme LMNP à toutes les cessions intervenant postérieurement à la loi de finances pour 2025 

Par une réponse ministérielle en date du 24 mars 2026 (Rép. min. n° 10097 : JOAN 24 mars 2026, p.

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Droit de l'immobilier
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

Le décès du bailleur, avant la date d’expiration du préavis, prive d’effet le congé de reprise du logement

Le 1er mars 2018, la bailleresse d’un appartement avait notifié aux locataires un congé aux fins de reprise en vue d’habiter

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Droit de l'immobilier
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

L’obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue pouvant faire l’objet d’une exécution forcée à tout moment tant que le manquement perdure

Un fonds de commerce incluant un droit au bail est cédé et l’assiette du bail comprend une cour qui n’a pas été

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Droit de l'immobilier
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

L’irrégularité du plan de division non conforme au permis est sans incidence sur la validité du règlement de copropriété 

Une société civile immobilière (SCI) après avoir constitué une copropriété de deux lots par l’établissement d’un règlement et d’un état

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Droit fiscal
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

Rappel utile sur la stricte appréciation du respect du délai de 5 ans en matière d’engagement de revente

Par acte notarié en date du 9 octobre 2015, une société assujettie à la TVA et agissant en tant que tel a acquis un bien immobilier en

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Droit fiscal
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

Plus-value immobilière et réemploi : refus de l’exonération en cas d’acquisition préalable de la résidence principale

Par un arrêt en date du 09 avril 2026 (n°24VE00924), la 3ème chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles confirme une interprétation littérale du bénéfice

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Droit de la constructionNon classé
19 juin 2026 Rivière Avocats Associés

Responsabilité décennale : l’exploitant sans droit réel n’est pas maître d’ouvrage

Par un arrêt du 19 février 2026 (24-11.092), la Cour de cassation rappelle que la qualité de maître de l’ouvrage, condition d’exercice

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Droit de l'immobilier
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Copropriété : l’encadrement de la location des résidences secondaires en meublés de tourisme est conforme à la Constitution  

Pour rappel, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a modifié

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Droit fiscal
28 avril 2026 Rivière Avocats Associés

Déficits fonciers non transmissibles et preuve de vacance locative : le juge confirme la rigueur de l’Administration fiscale 

Un récent jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 2410578 en date du 24 février 2026 vient de rappeler deux

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Bulletins

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 2021 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 2020 Herve
BulletinsDroit de l'immobilierDroit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 2020 Herve

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