Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par
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La nouvelle procédure d’évacuation forcée des squatteurs conforme à la Constitution
Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si
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Responsabilité de l’expert autorisant le versement d’un acompte par le maître d’ouvrage à une entreprise qu’il sait en difficulté
Les propriétaires d’une maison ont déclaré un sinistre à leur compagnie d’assurance à la suite d’un épisode de sécheresse durant
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Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels
Dans son communiqué du 24 mars 2023, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023
FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023
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La seule existence d’un garage sur une parcelle suffit à écarter la qualification de terrain à bâtir
Dans une décision du 17 février 2023, les magistrats du tribunal administratif de Nîmes rappellent implicitement que l’existence d’un garage
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Logements sociaux : précision des conditions d’exemption pour certaines communes
L’article 55 de la loi SRU impose un pourcentage de 20 ou 25 % de logements sociaux au sein des
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Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite
Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18
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Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE
La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023,
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Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule
Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de
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