La prise de possession de l’ouvrage n’implique pas nécessairement la réception
Un maître d’ouvrage a confié des travaux de rénovation d’une maison à une entreprise de travaux. En principe, la prise
Lire la suiteAvantage fiscal pour les bailleurs qui baissent les loyers des entreprises
Après l’annonce d’un reconfinement du pays et la fermeture des « commerces non essentiels », un crédit d’impôt va être mis en
Lire la suiteLe doublement de l’abattement de 100 000 euros n’aura pas lieu
Les députés avaient adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes
Lire la suiteLa mise à jour du formulaire n° 2735 portant sur la déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Pour mémoire (cf. veille précédente), un donataire peut transmettre à sa descendance, sous réserve du respect des conditions posées par l’article
Lire la suiteL’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve.
Ce dispositif, consistant en un abattement de 70% ou 85% applicable au montant de la PV nette, est actuellement prévu
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Créée en 1996, la Fondation du patrimoine attribue à certains propriétaires d’un bien historique non protégé au titre des monuments
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2020
FISCAL Proposition de loi visant à exonérer de TVA les travaux de rénovation énergétique : Le député Guillaume Peltier est
Lire la suiteCovid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer
Lire la suiteCommet une faute, entrainant la conservation de l’acompte par le vendeur, l’acquéreur qui ne respecte pas les conditions suspensives de la promesse de vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, confirme la solution
Lire la suiteLotissement – La présence d’équipements collectifs non commercialisables vient majorer le prix de revient et réduire la TVA sur marge
Un lotisseur a acquis des terrains à bâtir et les a revendus à des particuliers avec des tantièmes d’équipements collectifs
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