Les restrictions au droit de propriété aux acquéreurs de lots d’un groupement d’habitations
Par un arrêt en date du 13 juillet 2023, la Cour de cassation a réitéré le principe selon lequel les
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L’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés par les violences urbaines.
Afin d’accélérer la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments, le Gouvernement a adopté une ordonnance en date du 13
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Responsabilité du vendeur : un vice apparent dont l’acheteur profane ne peut mesurer l’ampleur est un vice caché
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2023, des particuliers avaient acquis une maison auprès
Lire la suiteVEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2023
FISCALITE PLF 2024 : l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en matière immobilière Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur
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Monuments Historiques : assouplissement des conditions de l’accès du public des biens exonérés de droits de mutation à titre gratuit
L’article 2 du décret du 16 février 2023 met à jour le modèle de convention type fixant les modalités d’accès du public,
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Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : actualisation des communes éligibles
Le marché de l’immobilier fait face à l’inflation, contexte dans lequel la crise du logement ne cesse de croître. En
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Précisions sur l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers
La loi Elan permet aux contribuables dégageant des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis situés dans le
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Inopposabilité de la prescription abrégée pour la taxe annuelle sur les immeubles
Une société luxembourgeoise a déclaré, pendant seize ans, ses biens situés en France au nom du bénéficiaire économique et non
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Révisions et optimisations du dispositif « Loc’Avantages » pour l’année 2024
Dans une réponse ministérielle du 11 juillet 2023, le ministre de la Ville et du Logement a clarifié les spécificités
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Publication de la loi « anti-squat »
En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des
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