VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022

FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi

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Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français

Si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte

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Déficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre,

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