VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022
FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
Read MoreRivière | Avocats | Associés
FISCALITE Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi
Read MoreSi jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte
Read MoreFaisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020,
Read MoreDepuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage
Read MoreL’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales
Read MoreDans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon,
Read MoreLa Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre,
Read MoreLe Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé
Read MoreLes articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif
Read MoreLe dispositif « Cosse », jusqu’au 1er mars 2022, consistait en une déduction forfaitaire allant jusqu’à 85 % des loyers bruts tirés
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