Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques

Depuis le 1^er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage sa responsabilité en l’annexant au bail d’habitation ou aux actes de vente.

À compter du 1^er juillet 2023, les logements dont la consommation d’énergie visée par le DPE est supérieure à 450 kwh/m2 ne seront plus considérés comme décents (décret n°2021-19 du 11 janvier 2021). Ainsi, à compter de cette date, ces « passoires énergétiques » (logements classés G dans un premier temps) ne pourront plus faire l’objet de baux d’habitation, incitant ainsi les propriétaires à améliorer les qualités énergétiques de leur bien. Progressivement, la mise en location de ces « passoires énergétiques » sera donc proscrite.

Dès 2023 l’augmentation des loyers résultant des baux en cours concernant les logements devenus indécents sera conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par leur propriétaire (la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

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