Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage sa responsabilité en l’annexant au bail d’habitation ou aux actes de vente.

À compter du 1er juillet 2023, les logements dont la consommation d’énergie visée par le DPE est supérieure à 450 kwh/m2 ne seront plus considérés comme décents (décret n°2021-19 du 11 janvier 2021). Ainsi, à compter de cette date, ces « passoires énergétiques » (logements classés G dans un premier temps) ne pourront plus faire l’objet de baux d’habitation, incitant ainsi les propriétaires à améliorer les qualités énergétiques de leur bien. Progressivement, la mise en location de ces « passoires énergétiques » sera donc proscrite.

Dès 2023 l’augmentation des loyers résultant des baux en cours concernant les logements devenus indécents sera conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par leur propriétaire (la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

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