L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur
Dans un arrêt en date du 29 juin 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue censurer une cour d’appel ayant admis l’action du maître de l’ouvrage contre un entrepreneur sur le fondement de la garantie des vices cachés concernant du matériel électronique défectueux, préalablement acheté à un fabricant.
La Cour de cassation refuse ainsi de faire une lecture extensive de l’article 1641 du Code Civil, celui-ci ne s’appliquant pas au contrat d’entreprise / louage d’ouvrage.
Le maître de l’ouvrage aurait dû agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun contre l’entrepreneur. Ce dernier aurait ainsi pu agir contre le fabricant en invoquant la garantie des vices cachés, à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui.
