La garantie de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas due s’il perd son recours subrogatoire du fait de l’assuré
Selon une décision de la Cour de cassation, du 25 mai 2022 n°21-18-518 FSB, Sté Mutuelle des architectes français, l’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu à garantie s’il est privé de son recours subrogatoire contre les responsables, du fait de l’assuré.
Un maître d’ouvrage déclare, après réception, à son assureur dommages-ouvrages, un sinistre pendant la période décennale mais se heurte à un refus de garantie. Il assigne l’assureur en référé-expertise après expiration du délai de dix ans et obtient une indemnité. L’assureur oppose une exception de subrogation mais la cour d’appel retient que l’inaction de l’assureur lui a fait perdre son recours subrogatoire.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, estimant que c’est le maître de l’ouvrage qui a fait perdre à l’assureur le bénéfice de la subrogation, l’assureur qui refuse sa garantie ne pouvant pas agir à titre subrogatoire avant d’avoir été lui-même poursuivi. Le maître de l’ouvrage devait assigner en garantie son assureur ou les responsables dans le délai de dix ans.
