Modification attendue du point de départ du délai de prescription de l’action récursoire entre constructeurs

Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs.

Une jurisprudence établie, mais critiquée, prenait la requête en expertise du maitre d’ouvrage comme point de départ du délai de prescription.

Cette jurisprudence constante a été renversée par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont en effet estimé que le délai de prescription doit courir à partir du moment où le constructeur a pris connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son recours, conformément à l’article 2224 du Code civil, soit à partir du moment où la responsabilité du constructeur a été recherchée par le maitre d’ouvrage.

Pour mémoire, le délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre est de 5 ans.

Réseaux sociaux