Les actions en responsabilité dirigées par le maitre d’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants sont soumises à la prescription décennale

Dans les années 2000, le département de la Vendée décide d’entreprendre la construction d’un musée et confie, à cet égard, la maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint.

A la suite de surcoûts résultant de la réalisation de plans d’exécution, le département de la Vendée engage une procédure à l’encontre de ce groupement, et obtient gain de cause auprès de la Cour administrative de Nantes.

La société A, membre du groupement de maîtrise d’œuvre, considère que l’action du département de la Vendée est prescrite car engagée au-delà du délai de prescription de droit commun, et se pourvoit en cassation.  

Le Conseil d’Etat indique que la prescription décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, a vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants (CE 12 avril 2022, Société Arest, n°448946).

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