La Cour de cassation suggère que les causes de suspension et d’interruption de prescription s’appliquent aux garanties dues par les constructeurs

Dans son rapport annuel 2021, la Cour de cassation regrette que l’effet suspensif du référé-expertise ou de la reconnaissance non équivoque de responsabilité du constructeur ne puisse pas, en droit positif et à l’aune de la réforme sur la prescription, être appliqué aux garanties décennales, biennales, etc. des articles 1792 et suivants du code civil. 

La Cour suggère l’insertion d’un nouvel article dans le code civil, lequel disposerait que les causes de suspension et d’interruption de la prescription puissent s’appliquer aux délais de garantie due par les constructeurs, qui sont pourtant des délais de forclusion.

Cette proposition favorable aux maîtres d’ouvrage a été accueillie favorablement par la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice.

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