Plafonnement du prix de l’état daté du syndic
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé concernant les frais d’établissement de l’état daté lors des ventes d’un lot de copropriété, dont le tarif unique a été instauré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020. La question posée soulevait une incompatibilité entre cette tarification unique et le principe constitutionnel de liberté des prix et de la concurrence, intrinsèque à l’esprit de la profession de syndic.
D’après le Ministre interrogé, c’est à la suite d’une analyse économique approfondie, et en vue de protéger les consommateurs contre les pratiques tarifaires abusives recensées et de préserver leur pouvoir d’achat, que la fixation de cette tarification a été effectuée. Ceci ne remettant pas en cause le modèle économique des syndics qui dépend en grande partie des prestations incluses dans le forfait prévu par le contrat type et non des prestations annexes réalisées ponctuellement et à titre individuel comme l’état daté. Par ailleurs, a ainsi été précisé que la concurrence peut continuer de jouer en dessous de ce plafond.
