Droit de l'immobilier

Evolution des loyers : Les loyers de 1948 progressent de 2,48% au 1er juillet 2022

Le décret paru le 7 septembre 2022 permet, depuis le 1er juillet 2022, aux loyers des logements encore régis par la loi du 1er septembre 1948, dite « loi de 48 », d’être augmentés au maximum de 2,48 %.

Cette augmentation concerne les locaux des catégories III A et III B, les locaux des catégories II B et II C et les locaux de la catégorie II A.

Dès lors, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :

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