Travaux de mise en conformité du logement : l’impossibilité d’expulser le locataire en place
Le 25 novembre 2016, une société civile immobilière donne à bail un studio à un locataire. Par un jugement de 2019, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n’avait qu’une surface de 8,84m2 était indécent et impropre à l’habitation. Par la suite, la propriétaire a donné congé au locataire pour motif légitime et sérieux, en invoquant un projet de réalisation de travaux. En 2020, elle a assigné le locataire en justice afin de faire valider ce congé et d’obtenir son expulsion.
La Cour d’appel valide le congé pour motif légitime et sérieux délivré par la bailleresse et ordonne en conséquence l’expulsion du locataire.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu au motif que le bailleur, par la nature de son contrat, doit délivrer un logement décent au locataire. Lorsque les locaux loués sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.
Ainsi, ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
Rédacteur : Cyriaque Aubineau
