Prolongation et adaptation du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers d’habitation

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 est venu reconduire pour une durée d’un an le décret du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution des loyers des baux d’habitation et aux conditions d’application de l’encadrement des loyers, soit jusqu’au 31 juillet 2023.

Pour rappel, dès lors qu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf, sous conditions, en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Les dispositions issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui interdisent toute hausse de loyer pour les logements de classe F ou G sont intégrées.

Ce critère remplace ainsi les critères de performance énergétique minimale qui conditionnaient jusque-là l’augmentation du loyer.