Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel »
Faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, portée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, un rescrit publié au BOFIP le 3 mars 2022 admet une prorogation complémentaire de 261 jours afin de tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement en matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers en raison de la crise sanitaire, portant donc le total de la période neutralisée à 365 jours s’appliquant à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 11 mars 2021.
Cet allongement bénéficiera ainsi aux investissements Pinel quelle que soit leur nature (Pinel VEFA, Pinel réhabilité, Pinel Transformé) :
– Pour les investissements Pinel VEFA :
° dont le délai légal de trente mois n’a pas expiré avant le 12 mars 2020, prorogation d’une durée de 12 mois ;
° dont le délai légal aurait dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 (acquis entre ces dates), le point de départ est reporté au 12 mars 2021.
– Pour les autres investissements Pinel (réhabilités ou transformés), les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’acquisition du logement. Ainsi :
° Les délais en cours au 12 mars 2020 sont prorogés d’une durée totale de douze mois ;
° Les délais qui auraient dû commercer à courir entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus (investissements réalisés entre ces deux dates), leur point de départ est reporté au 12 mars 2021. Il est ainsi à relever que les investissements réalisés au cours de l’année 2021 n’en tireront aucun bénéfice concret dans la mesure où, en toutes hypothèses, leur délai expirera au 30 décembre 2023.
Cette mesure de tempérament s’applique de plein droit.
