Proposition de loi visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illicite

Afin de protéger les biens immobiliers contre l’occupation illicite, une proposition de loi a été déposée en date du 18 octobre 2022 par l’Assemblée nationale puis modifiée par le Sénat et déposée le 2 février 2023.

Il y est notamment envisagé de renforcer les sanctions applicables aux violations de domicile et de libérer le propriétaire d’un bien occupé irrégulièrement de l’obligation d’entretien du bien. Ainsi, il est proposé qu’en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier.

Il y est également proposé de modifier l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, notamment :

– en élargissant les personnes pouvant solliciter une mise en demeure de quitter les lieux aux propriétaires du local occupé sans droit ni titre et non plus seulement la personne dont le domicile est occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ;

– en ajoutant la possibilité de faire constater l’occupation illicite par le maire ou par un commissaire de justice et plus seulement un officier de police judiciaire ;

– en réduisant de 48 à 24 heures le délai dont dispose le préfet pour mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux à compter de la réception de la demande.

Cette proposition de loi visant notamment à simplifier les procédures permettant de mettre fin à une occupation sans droit ni titre est, à date, en cours d’examen auprès de la Commission des affaires économiques.