Encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés

Une réponse ministérielle du 17 mars 2022 dresse un panorama sur l’état du droit en matière de garantie des vices cachés, en particulier au sujet de l’encadrement dans le temps de cette action.

Le ministère de la Justice rappelle à juste titre que l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce point de départ glissant est encadré dans le temps :

• En matière commerciale, la jurisprudence enferme l’action dans le délai de cinq ans à compter de la vente, ainsi que prévu par l’article L. 110-4 du Code de commerce ;
• Hors matière commerciale, l’article 2232 du Code civil limite l’exercice de l’action dans un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.