L’abus de majorité est possible dans une copropriété à deux

Au sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants.

La Cour d’appel a estimé que les travaux nécessaires n’était ni conforme aux intérêts de la copropriété ni au règlement de copropriété et profitait exclusivement au copropriétaire majoritaire.

La Cour de cassation  (Cass. 3ème Civ. 22-10-2020 n°18-25.921) a considéré qu’une décision d’assemblée générale pouvait être annulée pour abus de majorité dans la mesure où elle était contraire à l’intérêt collectif des copropriétaires, quand bien même les voix des copropriétaires étaient égalitaires (article 22 alinéa 2 de loi 65-557 du 10 juillet 1965).

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