L’erreur sur la rentabilité économique d’un bien loué n’est pas source de nullité de la vente (si non érigé en qualité essentielle du consentement de l’acquéreur)
L’acquéreur d’un local commercial occupé n’ayant pu relouer les locaux suite à la délivrance du congé par le preneur, a assigné le vendeur en nullité du contrat de vente notamment sur le fondement de l’erreur.
La Cour de cassation (Cass 3eciv, 5 nov. 2020 n°19-21.575) confirme la position de la Cour d’appel qui avait considéré que ne constituait pas une qualité substantielle du bien ni le chiffre d’affaire réalisé par le locataire du local, ni la rentabilité économique d’un investissement immobilier, lorsque ces éléments n’étaient pas entrés dans le champ contractuel.
Réseaux sociaux
