Droit de l'immobilier

La fiabilité des diagnostics de performance énergétique remise en question

Les études relatives à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE ci-après) se suivent et se ressemblent. Une nouvelle enquête menée par l’association l’UFC-Que Choisir compare les résultats du DPE dans sept maisons situées dans différentes régions de France.

Dans la continuité des précédentes études, le constat révèle des variations de classes énergétiques, pour une même maison, de B à E. Cette variation n’est pas sans conséquence puisqu’elle impacte la valorisation d’un bien. En ce sens, dès 2025, il sera interdit de louer des logements portant une étiquette énergétique G. Dans certains cas, de travaux de mise en conformité pourront être exigés par le locataire en cas de non-décence.

À ce jour, les monuments historiques sont exemptés de la fourniture d’un DPE ( R.126-15 e) du CCH) en raison de leurs contraintes architecturales.

À noter également que, plus généralement, l’article L171-3 alinéa premier du CCH prévoit une dispense à la réalisation de travaux d’isolation thermique lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

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