L’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif

Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.

A l’occasion d’une assemblée générale des copropriétaires, les membres avaient voté un projet de ravalement des façades intégrant la dépose et la repose des enseignes commerciales. L’un des copropriétaires s’était alors opposé à ce projet et invoquait sa nullité.

Les juges de cassation rejettent sa demande et confirment la décision de la cour d’appel selon laquelle la société, en accomplissant depuis plus de trente ans des actes caractérisant une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque avait acquis par appropriation, un droit de jouissance privatif réel et perpétuel au maintien des enseignes (Cass. Civ 3, 22.10.2020, Q 19-21.732).

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