Pas de servitude de tour d’échelle en cas d’atteinte disproportionnée à la propriété voisine!

Dans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour d’échelle pour réaliser des travaux depuis la propriété voisine.

Après avoir relevé que la réalisation du projet ne rendait pas indispensable une intervention sur le terrain voisin et que les travaux impliquaient une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin, la Cour d’appel avait rejeté la demande d’autorisation de tour d’échelle, décision confirmée par la Cour de cassation (3ème civ, 12 novembre 2020, 19-22.106).

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