L’erreur de division d’un bâtiment par un géomètre est un préjudice certain

Un vendeur avait divisé un ensemble bâti selon les plans d’un géomètre. Le géomètre avait commis une erreur ayant conduit un des acquéreurs à assigner le second en réparation de l’empiètement.

Alors qu’une erreur de plan entraine en principe un préjudice pour perte de chance d’acquérir à des conditions plus favorables ou à ne pas acquérir, l’erreur de division d’un immeuble bâti constitue nécessairement un préjudice certain entièrement réparable pour l’acquéreur.

Ccass 3ème, 22 octobre 2020, 19-10.602

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