La vérification obligatoire par le notaire de l’absence de procédure collective affectant l’acquéreur 

Dans le cadre d’un financement immobilier reposant sur deux prêts bancaires destinés à l’acquisition d’un bien immobilier, le prêteur a prononcé la déchéance du terme à la suite d’impayés et a assigné en paiement les emprunteurs ainsi que leur caution. Face à cette poursuite, la caution a pris l’initiative d’assigner le notaire rédacteur de l’acte, après avoir découvert que l’emprunteur faisait l’objet d’une procédure collective au moment de la vente. 

La Cour de cassation juge que le notaire est tenu de vérifier systématiquement si une partie à l’acte fait l’objet d’une procédure collective, peu importe que l’emprunteur soit un militaire de carrière et qu’aucun élément objectif ne laisse présumer l’exercice d’une activité commerciale. 

Désormais, le notaire ne peut plus se libérer de son obligation en se fiant aux seules déclarations de ses clients ou à la cohérence apparente de leur statut ; il lui appartient de consulter les publications légales (BODACC) pour chaque acte de vente qu’il instrumente. 

Rédacteur : Cyriaque Aubineau