Droit de l'immobilier

Bouquet d’actions pour améliorer la fiabilité du DPE

La ministre de la Transition écologique, dans le cadre, notamment, de la réponse ministérielle en date du 21 février 2023, a effectué un rappel des outils mis en place pour lutter contre les passoires thermiques, dont le principal demeure le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Alertée sur les méthodes de calcul de ce DPE et sur les inquiétudes et les attentes des propriétaires concernés, la ministre ainsi interrogée rappelle notamment que la méthode de calcul des DPE a été revue courant juillet 2021 permettant ainsi non seulement de réaliser une application de cette méthode à l’ensemble des logements de manière homogène mais aussi plus de fiabilité. Les modifications ont notamment été les suivantes, à la suite du constat de l’hétérogénéité dans la qualité de réalisation des DPE :

– Le DPE s’appuie désormais sur les caractéristiques physiques du logement et non plus sur les factures d’énergies ;

– Une feuille de route a été élaborée à l’été 2022, permettant une homogénéité dans la réalisation des DPE par les diagnostiqueurs ;

– La réalisation d’une fiche de préparation du DPE et d’une notice support.

Ces actions se poursuivent en 2023, afin de palier l’hétérogénéité dans la réalisation des diagnostics, avec notamment l’organisation d’un séminaire national de sensibilisation des diagnostiqueurs.

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