Pas de régime d’indemnisation mais une action en responsabilité en cas de découverte de mérule

Le sénateur des Deux-Sèvres a attiré l’attention du ministre de la transition énergétique concernant le traitement des immeubles infestés de mérule. Selon ce dernier, l’éradication de ce champignon ne pourrait être possible sans l’instauration d’un régime d’indemnisation ou d’aide afin de soutenir les propriétaires d’immeubles touchés.

En effet, selon ses propos, le coût élevé d’une telle opération inciterait les propriétaires à ne pas déclarer la présence de mérule à la mairie, bien que cela soit imposé par le code de la construction et de l’habitation afin d’éviter la propagation du champignon.  

Le ministre ne s’est pas prononcé sur la mise en place d’un régime d’indemnisation, mais a rappelé que la présence de mérule peut être couverte par la responsabilité décennale du constructeur dans les cas où les désordres occasionnés par leur présence affectent la solidité de l’immeuble ou le rend impropre à sa destination.