Vote de l’installation d’un système d’énergie solaire en copropriété : assouplissement des règles de majorité
La loi « énergie renouvelable » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est entrée en vigueur le 10 mars 2023.
Cette loi vise à favoriser et faciliter la production d’énergie « verte », notamment dans les copropriétés. Elle ajoute à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, relatif aux décisions nécessitant la majorité simple des copropriétaires s’étant exprimés, « la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire, photovoltaïque et thermique sur les toits, façades et garde-corps ».
En somme, une telle décision pourra maintenant être prise à la majorité simple des votes des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté à distance, alors qu’antérieurement, cette décision était soumise à l’article 25 de la loi de 1965, et nécessitait la majorité des votes de tous les copropriétaires, présents ou non.
