La réparation du bien par un tiers ne prive pas l’acquéreur de son action en garantie des vices cachés

Un acquéreur constate des désordres affectant les planchers hauts et bas de l’appartement qu’il a acquis dans un immeuble en copropriété et poursuit le vendeur en réduction du prix de vente en s’appuyant sur la garantie des vices cachés.

Les juges d’appel retiennent qu’en ayant accepté que le syndicat des copropriétaires procède aux travaux de remise en état du bien, l’acquéreur ne pouvait plus exercer l’action en réduction du prix dès lors que le vice avait disparu et ce, peu important que la remise en état ait été effectuée par le syndicat et non par le vendeur.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle considère que seule la réparation de la chose par le vendeur, acceptée par l’acquéreur et faisant disparaître le vice caché peut faire obstacle à l’action en garantie.