Publication de la loi « anti-squat »

En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de loi visant à protéger les logements tant des squatteurs que des locataires mauvais payeurs (cf. veille juridique opérations immobilière).

Elle a été définitivement adoptée – à l’exception de l’article 7 déclaré non conforme à la Constitution – le 27 juillet 2023 et s’applique à tous les baux, y compris ceux en cours (Loi n°2°23-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite).

Elle a notamment pour objectif de mieux réprimer le squat (création du délit d’occupation frauduleuse, répression pénale renforcée), de sécuriser les rapports locatifs  (insertion systématique dans les baux d’une clause de résiliation de plein droit, réduction du délai de quitter les lieux) et de renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (création d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans chaque département).