Refus du renouvellement du bail commercial par le preneur : prescriptions différentes selon la nature de l’indemnité d’occupation
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 16 mars 2023, sur la nature de l’indemnité due par le preneur renonçant au renouvellement du bail commercial.
Pour rappel, le bailleur peut délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail commercial. Le droit d’option permet à l’une des parties de refuser le renouvellement alors que celles-ci étaient d’accord sur le principe du renouvellement.
La Cour de cassation est venue préciser que le preneur est redevable d’une indemnité statutaire entre la fin du droit au bail et l’exercice du droit d’option. En cas de maintien dans les lieux, le preneur devra payer une indemnité d’éviction, dite de droit commun, à son bailleur.
La nature de l’indemnité a des conséquences sur le régime de la prescription.
La prescription biennale du statut des baux commerciaux à laquelle est soumise l’indemnité statutaire court à compter de la date à laquelle le bailleur est informé de l’exercice du droit d’option de son locataire.
En revanche, l’indemnité de droit commun est soumise à la prescription quinquennale et court à compter du jour du maintien dans les lieux.
Rédacteur : Lisa Nebreda
